Thématique: Contrôle - Obligations - Recouvrement - Sanctions - Contentieux Le contribuable qui souhaite obtenir une attestation de non imposition peut en faire la demande auprès du Centre des Services Fiscaux de son domicile. Qui peut demander une attestation de non imposition? Toute personne ne disposant pas de revenus imposables. Quels sont les documents à fournir? Une demande manuscrite;
Un certificat de résidence;
Une copie de la pièce nationale d'identité. Quel est le délai de délivrance? Un jour. Que faire en cas de perte ou de vol? Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte. Où s'adresser? Auprès du centre des services fiscaux (CSF) du domicile du requérant. Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines Ministère de l'Economie et des Finances
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Attestation De Non Imposition Modèle N 4169 Enechange
N. B: ces pièces sont à renouveler annuellement. 4- Enfants bénéficiaires
• Un extrait d'acte de naissance
(Si l'enfant est étudiant et âgé entre 21 ans et 26 ans, il faut ajouter les pièces suivantes:
* Une copie de la CIN de l'enfant en cours de validité;
* Certificat de scolarité aux études supérieures de l'année scolaire en cours. Dans le cas d'une adhérente, on ajoute:
•Une copie de la CIN (en cours de validité) du conjoint;
•Attestation de charge de famille délivrée par le Tribunal de Famille (عقد الكفالة). 5- Déclaration de l'enfant à besoins spécifiques
• La décision du Département du contrôle médical de la CNOPS confirmant la situation de Handicap. • Une copie de la CIN de l'enfant en situation de Handicap (en cours de validité);
• Attestation de non-emploi. 6- Dossier de veuvage:
• Le formulaire de renseignements dûment rempli et signé;
• Acceptation de précompte de la veuve;
• Une copie de la CIN de la veuve (tuteur/tutrice);
• Copie de la carte mutuelle du défunt;
• Deux photos d'identité de la veuve (tuteur/tutrice);
• Attestation de pension de la veuve (tuteur/tutrice);
• Copie du certificat de décès du défunt.
Attestation De Non Imposition Modèle N 4169 Sesame
La décision du Département du contrôle médical de la CNOPS confirmant l'Handicap. Télécharger la liste des pièces à fournir pour avoir cette décision. Une copie de la CIN de l'enfant handicapé portant la mention « sans profession » et valide. Pour un nouveau né:
Au cas où un nouveau né subit une opération chirurgicale et juste après sa naissance et avant l'obtention d'un extrait de naissance, il faut fournir une attestation de naissance originale portant le nom du père et de la mère, le sexe du nouveau né et la date de sa naissance, en attendant de faire parvenir, à la Mutuelle, un extrait de naissance dans un délai de 30 jours. Pour un orphelin mineur: Le tuteur doit fournir les pièces suivantes:
Une copie de la carte d'immatriculation de l'adhérent décédé. Une copie de la CIN du tuteur (valide). Une copie de l'acte de tutelle. Deux photos d'identité format CIN du tuteur. Attestation de pension
Veuvage Déclaration du décès:
Une copie de la carte d'immatriculation de l'adhérent défunt.
Elle propose également une allocation décès aux ayants droits en cas de décès du bénéficiaire. Toutefois, il faut que le défunt adhérant ait déjà passé 1 an d'adhésion. Les enfants orphelins bénéficient d'une prime de scolarité pour chaque année scolaire jusqu'à l'âge de 21 ans. La MGPAP permet aussi d'accéder à des frais avantageux aux soins dans des complexes médico-sociaux et les Centres Médicaux Régionaux relevant de la MGPAP. La mutuelle intervient dans les soins dentaires, les soins optiques, ainsi que les maisons de repos. Pour ces différentes catégories, les adhérents ont droit à des centres de soins ou des maisons de repos de qualité à moindre coût. De même, les adhérents ainsi que leurs ayants droits peuvent être avantagés dans l'octroi des places dans ces centres médicaux ainsi que dans les soins qui sont accordées. Contact MGPAP
Adresse: 29 Av. Ibn Sina, Rabat Tél: 05 37 76 63 96
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