123-19-1 du code de l'environnement;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 octobre 2020,
Arrêtent:
Article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2020
Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots: « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots: « 1er septembre 2021 ». Article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 4 décembre 2020. La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation:
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
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Arrete Du 4 Octobre 2010
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit:
Au paragraphe « En catégorie d'importance III », au neuvième tiret, les mots: « au sens de l'article L. 711-2 du code de la santé publique » sont supprimés. Au paragraphe « En catégorie d'importance III », au dixième tiret, les mots: « Les bâtiments des centres de production collective d'énergie quelle que soit leur capacité d'accueil » sont remplacés par les mots: « Les bâtiments des centres de production collective d'énergie répondant au moins à l'un des trois critères suivants, quelle que soit leur capacité d'accueil:
- la production électrique est supérieure au seuil de 40 MW électrique;
- la production thermique est supérieure au seuil de 20 MW thermique;
- le débit d'injection dans le réseau de gaz est supérieur à 2 000 Nm 3 / h. »
Au paragraphe « En catégorie d'importance IV », au neuvième tiret, les mots: « au sens de l'article L. 711-2 du code de la santé publique » sont supprimés. II. Les conditions particulières de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé sont modifiées comme suit:
En zone de sismicité 2, le paragraphe numéroté 1 est supprimé, le paragraphe numéroté 2 est renuméroté 1 et il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé:
« 2.
La justification des éléments structuraux et non structuraux est réalisée en respectant les règles d'application définies dans les normes précitées. Les dispositifs constructifs non visés par les règles d'application des normes précitées sont justifiés par application des principes de la norme NF EN 1990 mars 2003, le cas échéant étendus aux éléments non structuraux, en tenant compte du caractère spécifique de leurs matériaux et procédés constitutifs. »
Au III, après les mots: « Pour les établissements scolaires », sont ajoutés les mots: «, à un seul niveau, ». Il est ajouté un paragraphe « VI.
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