*Pour le tous de se qui se trouve sur mon blog 200 *Pour l'enssemble Blanc et dor 65... Aprs a vous de compos vos lots et de me le dire sur cette article et je vous dirai un prix. # Posted on Saturday, 09 May 2009 at 9:33 AM
Article: Selle Prix: 90 Etat: Elle a etait bien entretenus et en bon etat Prix Neuf: 220
# Posted on Saturday, 09 May 2009 at 9:45 AM
Article: Bombe T.
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Vos amortisseurs en moumoute (photos) Posté le 19/12/2012 à 16h01
J'ai le même que toi! ;-)
Vos amortisseurs en moumoute (photos) Posté le 19/12/2012 à 16h04
Ton cheval, la photo, vous, *_*
Vos amortisseurs en moumoute (photos) Posté le 19/12/2012 à 16h08
Beau! PS:C'est quoi la marque de ta selle? Elle est magnifique! Vos amortisseurs en moumoute (photos)
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Une marque de boisson alcoolisée peut organiser un jeu doté de prix. Il n'existe de disposition qui prohiberait l'organisation de concours dans le cadre d'une publicité pour des boissons alcoolisées. Pour limiter les risques, le jeu ne doit comporter aucune question directement reliée à la boisson alcoolisée, ou qui la décrirait de manière élogieuse ou valorisante cette boisson. Alcool, publicité, Facebook et jeux-concours : attention, danger! - HAAS Avocats. La dotation ne doit pas être une bouteille ou une boisson gratuite. Pour éviter toute accusation d'incitation à la consommation, il faut favoriser les jeux gratuits sans obligation d'achat, comme les instants wins, les tirages au sort de code barre et plus généralement tous les mécanismes basés sur le seul hasard. Pour les jeux avec question comme les quizz ou les QCM, on peut admettre les questions à connotation culturelles avec un lien « produit ». Les lots qui ne présentent réellement aucun danger sont ceux sur lesquels aucune marque de boisson alcoolisée ne figure comme par exemple: Les objets sans aucun lien avec la consommation d'une boisson alcoolisée Les voyages vers la région ou le pays d'origine de la boisson Les bons d'achat pour des produits autres que des boissons alcoolisées Les prestations (repas dans restaurants, séjours détente…) A l'extrême rigueur les bons d'achat sur des sites ou dans des magasins généralistes, proposant notamment des boissons alcoolisées.
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La Cour a estimé que ces publicités destinées à promouvoir un établissement de jeux d'argent avec une présentation incitative à la consommation d'alcool excédaient donc les dispositions des articles L3323-2 et suivants du code de la Santé publique. Toutefois, relevons que l'association plaignante entendait aussi faire valoir qu'un jeu publicitaire, dont la dotation porte sur du « Champagne à vie », ne peut pas constituer un support autorisé tel que le définit l'article L3323-2 du code de la Santé publique. Jeux de loi alcool 2020. La Cour a, quant à elle, précisé que l'article L3323-2 liste les supports autorisés et non pas la nature de la communication promotionnelle. Pour la Cour, une telle loterie ne peut donc pas être interdite à ce titre. En conclusion, un jeu publicitaire organisé dans le cadre de la communication publicitaire faite par un producteur ou distributeur d'une boisson alcoolisée qui s'inscrit dans une mention autorisée est sur le principe acceptable, sous réserve que cette communication ne revête pas un caractère incitatif et qu'elle soit diffusée sur des supports autorisés.
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La licence IV ou licence de quatrième catégorie: celle-ci permet de vendre toutes les boissons. La personne qui tient un débit de boissons est également tenue par la loi française de suivre une formation spécifique, validée par un permis d'exploitation. Quel que soit le type de commerce ou la licence obtenue, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs. En vertu de l'article L3342-1 du Code de la santé publique, toute personne qui vend de l'alcool doit exiger une carte d'identité en cas de doute sur l'âge du consommateur (cette possibilité est devenue une obligation depuis la loi Santé du 26 janvier 2016). Une affiche rappelant les dispositions relatives à la protection des mineurs est apposée dans les débits de boissons. Les modalités de cet affichage ont été précisée par un arrêté du 17 octobre 2016. Ce même arrêté prévoit des bandeaux rappelant les interdictions de vente aux mineurs pour les sites Internet de vente en ligne d'alcool. Jeux de loi alcool sur. Le message, qui doit être présent « sur les pages d'accueil et de paiement », ne peut être modifié.
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Thinkstock Loi sur l'alcool: les licences obligatoires
En France, les bouteilles d'alcool sont soumises à un étiquetage strict. Certaines mentions sont obligatoirement inscrites sur les bouteilles et canettes: les ingrédients qui entrent dans la composition du breuvage;
le degré d'alcool;
le volume;
les codes-barres;
un nouveau logo présentant une femme enceinte « barrée ». Viennent s'ajouter des certificats obligatoires en cas d'exportation, des taxes douanières, etc. Loi sur la vente d'alcool
Tout débit de boisson doit posséder une licence qui lui donne l'autorisation de proposer des boissons alcoolisées à la vente. Il faut que la licence corresponde aux types de boissons proposées. Les licences dépendent: Du type de commerce qui vend de l'alcool:
café, brasserie, discothèque;
restaurant;
épicerie, magasin d'alimentation, grande surface. Du type de boissons proposées. « Jouer à débattre sur les addictions » (JADA) un nouvel outil pour aborder les conduites addictives au collège et lycée | Mildeca. Les licences sont alors de 2 sortes:
Les boissons sans alcool sont en vente libre et n'ont pas besoin de licence. La licence III pour les boissons des groupes 2 et 3: boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
L'alcool qui n'est pas consommé avec modération étant responsable de maladies graves et d'accidents mortels, les pouvoirs publics ont édicté des lois sur l'alcool permettant notamment d'encadrer les points de vente et de consommation de boissons alcooliques. Loi sur l'alcool: de la production à la publicité
Comme pour les cigarettes, les lois sur l'alcool encadrent l'ensemble de la fabrication et de la vente du produit: La production: étiquetage et mentions obligatoires à inscrire sur les bouteilles et canettes de boissons alcoolisées. La commercialisation:
emballage et droits de douane;
certificats particuliers en cas d'import/ export. Après 30 ans d’application de la Loi « Evin », les jeux publicitaires et l’alcool font-ils bon ménage ? - Le Blog de l'ARPP. La vente:
licences que doit avoir le point de vente en cas de débit de boissons;
licences pour les restaurants qui proposent des boissons alcoolisées;
classification des boissons;
interdiction de vente aux mineurs;
obligations d'affichages. La publicité:
interdiction de la publicité pour une boisson alcoolisée sur les écrans de cinéma et de télévision;
régulation pour les autres supports médiatiques.