Refus déclaration préalable
Vous pensez être victime d'une arnaque au photovoltaïque? cedricc
Messages: 89 Enregistré le: 11 janv. 2022 18:46
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Re: Refus déclaration préalable
Salut, il me semblait qui si pas de reponse de la mairie dans les 30 jours valait une autorisation non?? Différents travaux sont soumis à déclaration préalable faite auprès de la mairie. Le délai d'instruction est (sauf exception) d'un mois à partir de la date de dépôt de la demande (si le dossier est complet et sauf exception). A l'issue de ce délai, l'autorité compétente peut délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable ou s'opposer à la déclaration préalable. Si elle garde le silence, ce silence vaut décision tacite de non-opposition. Dans ce cas, une attestation de non-opposition peut être délivrée sur simple demande. Miniluciole
Messages: 1828 Enregistré le: 16 août 2020 13:43
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Message par Miniluciole » 09 mai 2022 23:53
cedricc a écrit: Salut, il me semblait qui si pas de reponse de la mairie dans les 30 jours valait une autorisation non??
Certificat De Non Opposition À Déclaration Préalable Si
Notification de pièces manquantes
Vous pouvez recevoir cette notification lorsque votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable ne comporte pas toutes les pièces nécessaires à son instruction, ou lorsque celles-çi sont jugées « insuffisantes » par l'administration. Vous avez alors 3 mois pour déposer ces pièces, autrement votre demande sera systématiquement rejetée. De plus, le délai d'instruction débutera à partir du dépôt des pièces manquantes, et non plus à partir du dépôt en mairie de votre demande d'autorisation de construire. Attestation de non-opposition à une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
L'attestation de non-opposition à la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux peut être adressée à toutes personnes intéressées sous un délai de 3 mois ou 5 mois pour les cas de récolements obligatoires (délai pour lequel l'administration peut contester la conformité des travaux, passé ce délai les travaux sont réputés conformes).
Certificat De Non Opposition À Déclaration Préalable Par
Refus mairie déclaration préalable reçu hors délais: nous avons acheté une maison avec mon conjoint pour laquelle nous désirons ajouter une terrasse surélevée. nous avons déposé une déclaration préalable le 20 avril 2017. au 20 mai 2017, nous n... - Posée par Aurelie Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
421-1 et R. 421-1 du même code; »
Le juge prend ainsi en considération l' « ensemble fonctionnel indissociable », dont la hauteur (supérieure à 12 mètres) et la surface hors œuvre brute – désormais la surface de plancher (excédant 2 mètres carrés) excluaient qu'il puisse relever des exceptions visées au a) et au c) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme. En second lieu – il s'agit du principal intérêt de cet arrêt – le Conseil d'État indique que « lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire ». Le Maire de la Commune est donc dans une situation de compétence liée. Corrélativement, la décision d'opposition à déclaration préalable était légale, même si elle n'était pas fondée sur la circonstance que les travaux projetés relevaient en réalité du champ d'application du permis de construire.
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