Dans un État de droit comme la France, il est primordial que chaque citoyen prenne toutes les dispositions administratives prévues pour lui ainsi que pour sa descendance. Vous aurez alors besoin d'un acte de naissance ainsi que de plusieurs copies de ce document administratif indispensable. Il est utilisé à tout bout de champ. Vous en aurez besoin pour demander un emploi ou pour la réalisation de votre carte d'identité. Il est surtout indispensable d'obtenir au plus tôt l'acte de naissance et des copies de ce dernier pour votre nouveau-né. Voici pour vous, la différence entre un acte de naissance avec filiation et celui sans filiation. L'acte de naissance avec filiation
Deux catégories d'extraits d'actes de naissance sont disponibles auprès de l'administration. Vous pourrez ainsi tirer un acte sans filiation ou un acte avec filiation. Dans ce dernier cas, vous remarquerez la présence de la totalité des informations contenues sur l'acte authentique. Il s'agit aussi bien des informations liées au propriétaire de l'acte comme de celles de ses parents.
Même si l'acte de naissance est absent dans son intégralité, l'extrait contient tout de même des informations importantes telles que les noms, dates et lieux de naissance, ainsi que des informations sur les deux parents et une mention marginale, s'il en existe une. Dans cette version de l'extrait, les informations sur les liens parents-enfants sont visibles. Qui peut obtenir un acte de naissance? Les personnes qui sont nées sur le sol français
Déclarer une naissance aux autorités compétentes est une obligation légale imposée aux parents par le code civil. Cette nécessité de déclarer la naissance de chacun de ses enfants s'impose à tous les citoyens français. Par conséquent, toutes les personnes nées en France naissent avec un acte de naissance et les droits qui en découlent. une personne née à l'étranger
Attention: Le fait que les personnes nées en France aient automatiquement accès à un acte de naissance français ne signifie pas que toute personne née ailleurs se verra refuser cet accès.
Démarche
mise à jour le 27/09/2021 à 17h15
- La Rédaction de
Il existe plusieurs manières pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation. Comment en faire la demande? Sommaire
Pour la constitution d'un dossier ou la réalisation de démarches administratives, on vous réclame régulièrement une copie ou un extrait d'acte de naissance. C'est notamment le cas pour le renouvellement de votre carte d'identité et de votre passeport vétuste. Qui peut réaliser une demande d'acte de naissance? Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation, vous devez être:
la personne concernée par l'acte; son représentant légal; son conjoint; un ascendant (les parents, les grands-parents); un descendant (les enfants, les petits-enfants); un professionnel avec une autorisation (un avocat pour le compte de son client par exemple). Pour un extrait d'acte de naissance sans filiation, toute personne est libre d'en faire la demande. Avant de réaliser une demande d'extrait d'acte de naissance (ou de copie intégrale), nous vous conseillons de vérifier si votre commune d'origine propose la dématérialisation de ses actes civils.
Voir toutes les lettres sur le thème: Etat civil Dans le cadre de votre problématique, n'hésitez pas à consulter l'annuaire si vous êtes à la recherche d'un avocat en droit des personnes et état civil. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 18/06/2012 18:05:06 Nombre de mots: 116 Voir un aperçu de la lettre type
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