Code monétaire et financier - Art. L. 163-2 | Dalloz
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L 163 2 Du Code Monétaire Et Financier Des
38 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l'opération contestée.
Opposition à un paiement: « l'astuce » du chèque volé sanctionnée
Déclarer un chèque volé pour refuse d'honorer une dette ne fait plus recette mais est également réprimée par l'article L163-2 du Code monétaire et financier. Est ainsi puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après …
En Lire Plus →
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8. 35
8. 40
8. 55
9. 00
9. 03
9. 10
9. 15
9. 20
9. 22
9. 26
9. 27
9. 29
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9. 31
9. 32
9. 35
9. 36
9. 40
9. 45
9. 50
(exemple: réservation jusqu'au lundi midi pour les voyages
du mardi). Orléans ➡ Ardon ➡ Jouy ➡ Lailly en Val ➡
Orléans la Source ➡ Meung ➡ Beaugency ➡ Cravant
JOURS DE CIRCULATION
PERIODICITE
NOTES A CONSULTER
8. 03
8. 06
8. 12
8. 17
13. 31
13. 38
13. 42
13. 48
13. 53
Service de Transport à la Demande, réservation au
02. 38. 54. 2000 jusqu'à la veille du voyage avant
12h00. 7. 05
7. 06
7. 10
7. 15
7. 18
7. 24
7. 30
7. 37
7. 40
7. 45
7. 46
7. 48
7. 50
7. 51
7. 53
7. 54
7. 57
8. 04
8. Horaires des Lignes de Bus - Chaingy (45380). 10
8. 18
Beaugency
8. 00
8. 20
6. 15
6. 16
6. 25
6. 30
6. 37
6. 42
6. 47
6. 49
6. 53
6. 54
6. 56
6. 57
6. 58
6. 59
7. 00
7. 01
7. 14
7. 25
Station service AVIA
18, Route Nationale
Notes à consulter
3
8. 15
Circule en période scolaire
Circule en période non scolaire
Circule toutes périodes
SEM
Mareau-aux-Prés
2
Secrétariat de Mairie
Rue Saint Fiacre
7.
Horaire Bus Ulys Ligne D'accessoires
Horaires-bus-ULYS-Li..
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1
TAD
12. 30
13. 10
12. 50
13. 20
17. 00
18. 05
17. 15
17. 17
17. 25
17. 30
17. 35
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18. 20
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18. 25
18. 30
18. 35
18. 40
18. 50
14. 05
14. 10
17. 40
17. 42
17. 48
17. 51
RVL 27, bd Marie-Stuart • 45000 Orléans
Tél. 02 38 61 90 00 • site web: 1
13;15
13. 17
Renseignements horaires: LMJV
13. 45
13. 47
13. 55
13. 58
14. 01
Où acheter vos abonnements? LMJV
17. 55
17. En car - Site de la commune de Baule, Loiret (45130). 50
Dans les points de vente Rapides du Val de Loire
de votre commune ou à Orléans
14. 00
Dry
S
13. 00
13. 05
Gare Routière Orléans
13. 35
Me
13. 25
13. 27
13. 40
Bar-Tabac
Café de la Paix
1, rue François Carret
16. 03
(objets perdus)
2, rue Marcel Proust
Tél. 02 38 53 94 75
8
Lailly en Val
Gare Routière
Voltaire
Montesquieu
Mairie
La Motte / Lycée Dolto
Eglise
Basilique
Moulin du Coutelet
Les Coutures
Croix Blanche
Trois Cheminées
Pont/Piscine
Rue Nationale
Les Chaussées
Lycée F. Villon
13. 59
14. 02
14. 03
14. 06
14. 07
14. 08
14. 18
14. 25
Bar Presse «Café de la Mairie»
2, rue de la Mairie
ORLEANS
ORLEANS LA SOURCE
OLIVET
ST HILAIRE ST MESMIN
MAREAU AUX PRES
CLERY ST ANDRE
DRY
MEUNG SUR LOIRE
ARDON
JOUY LE POTIER
BAULE
MESSAS
LAILLY EN VAL
BEAUGENCY
VILLORCEAU
CRAVANT
8.
Horaire Bus Ulys Ligne 9 Paris
Horaires des Lignes de Bus à Lorris (45260): horaires par arrêt, trajets et plans pour vos déplacement dans le département Loiret (45)
Astuces pour s'informer sur le réseau des transports dans Lorris (45260)? différentes lignes de bus sont à disposition pour voyager dans la ville de Lorris. Obtenir les tarifs afin de prendre votre ticket au bon prix avant de vous diriger vers un arrêt bus (45260) trajet en toute simplicité dans Lorris (45260).
Horaire Bus Ulys Ligne À Prix
À partir du vendredi 1 er avril 2022,
En raison des travaux de la gare CEA à Saclay, les arrêts 'Christ de Saclay' sont déplacés. Veuillez-vous conformer au plan ci-dessous:
FI_2022_041
du Tourniquet
Rue du Bari
Monçay Carrefour
Stade
7. 36
7. 52
7. 55
7. 58
8. 05
8. 13
14. 20
14. 35
14. 45
14. 46
14. 47
14. 55
15. 00
15. 05
15. 08
18. 15
18. 10
18. 32
7. 39
7. 42
8. 02
Vacances Scolaires 2008 - 2009
Rentrée scolaire mardi 02 septembre 2008
Toussaint
du samedi 25 octobre au jeudi 06 novembre 2008
Noël
du samedi 20 décembre 2008 au lundi 05 janvier 2009
Hiver
du samedi 21 février au lundi 09 mars 2009
Printemps
du samedi 18 avril au lundi 04 mai 2009
Eté
jeudi 02 juillet au mercredi 02 septembre 2009
Horaires valables du 01 Janvier au 01 Juillet 2009 - Nos horaires sont donnés à titre indicatifs et dépendent des aléas de circulation. 14. 23
14. 34
14. 36
14. 37
14. 41
14. 43
14. 44
14. 48
14. 49
14. 53
14. 56
15. 01
15. 03
15. 13
18. Horaire bus ulys ligne 9 paris. 24
18. 26
18. 27
18. 31
18. 33
18. 34
18. 38
18. 39
18. 43
18. 54
Lailly en Val ➡ Collège de Beaugency
X Rte Beaugency / Saulaies
X Rte Beaugency / Les Essaveurs
La Bargoudière
Bari
Chemin du Gauffre
Carrefour des Gaschetières
Plante de la Motte
La Croix Blanche
X Rte Beaugency / Les Saulaies
Les Trois Cheminées Rue de Lignières
Rue de la Haut
Rue du Grand Clos
Rue Hallée
X Rte Les Grandes Gibaudières
Piscine
Collège R. Goupil
LMMeJV LMMeJV LMMeJV
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