Accueil Infos pratiques CSE Comment décompter les jours fériés les samedi 25 décembre 2021 et 1er janvier 2022? Nombreux sont les salariés qui vont poser cette question aux élus de CSE sans compter les autres questions sous-jacentes qui peuvent survenir… Faisons ensemble le tour de ces questions en prenant des exemples concrets pour que vous ayez en mains tous les éléments de réponse! Nombreux sont les salariés qui vont poser cette question aux élus de CSE (Comités Sociaux et Économiques) sans compter les autres questions sous-jacentes qui peuvent survenir:
- Quels impacts sur un décompte des congés en jours de congé ouvrés et en jours ouvrables? - Quels sont les règles s'appliquant aux jours de congé supra-légaux (ex congés d'ancienneté)? - Existe-t-il un nombre minimum de jours à poser avant ce samedi pour en bénéficier? Jour qui tombe : définition pour mots fléchés. - Quid pour les salariés à temps partiel? Faisons ensemble le tour de ces questions en prenant des exemples concrets pour que vous ayez en mains tous les éléments de réponse!
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30 octobre 1997 n° 95-41. 947; Cass. AP 21 mars 1997, n° 92-44778)
Dès lors, les salariés n'ont pas droit à un jour supplémentaire en compensation d'un jour férié lorsque les juges ont constaté qu'ils ont bénéficié, sur l'ensemble de la période, en application des dispositions conventionnelles, d'un nombre de jours de congé supérieur à celui prévu par la loi (Cass. Récupération, jours fériés 2022 : quels sont vos droits?. 18 mai 1994 n° 91-40. 700). Existe-t-il un nombre minimum de jours à poser avant ce samedi pour en bénéficier? Non, il n'existe aucune règle prévoyant un nombre minimum de jour(s) congés payés préalable(s) à poser pour pouvoir bénéficier d'un jour de congés payés supplémentaire lorsqu'un jour férié est inclus dans cette période de congés. Ainsi, si vous partez en congés du jeudi 30 décembre 2021 pour revenir le 1er janvier 2022, soit votre congé sera prolongé d'un jour, soit il sera décompté un jour de congés de moins (sauf s'il s'agit de jours de congés conventionnels allongeant votre droit légal à congés payés [cf réponse à la 3 ième question]).
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Pour connaître la date exacte, il faut alors connaître le jour de la première pleine lune et de l'équinoxe de mars. Pâques tombe alors systématiquement le dimanche qui suit cette première pleine lune du printemps. L'article Voici pourquoi l'Ascension tombe toujours un jeudi et pourquoi c'est un jour férié est apparu en premier sur RDJ.
Ainsi, pour pouvoir faire travailler vos salariés le 1 er mai, vous devez apporter la preuve que votre activité exercée ne permet pas l'interruption du travail ce jour-là (Cass. crim. 14. 206 n° 05-83436). Sanction du non-respect. L'employeur qui fait travailler ses salariés la journée du 1 er mai sans que son activité le justifie est sanctionné d'une amende pour les contraventions de la 4 e classe, soit 750 € pour un employeur personne physique et 3 750 € pour un employeur personne morale ( une société). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés (C. trav. art. R 3135-3; C. pénal. Jours fériés dans la fonction publique | service-public.fr. art. L131-13 et 131-38). Rémunération du 1 er mai
Si le 1 er mai est chômé. Vos salariés ne travaillant pas le 1 er mai ne doivent subir aucune réduction de salaire. Donc, vous devez maintenir leur rémunération pour ce jour férié chômé. Si vos salariés sont rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement, vous devez leur verser une indemnité égale au salaire perdu du fait du chômage du 1 er mai.
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