Cette démarche doit être menée au début de la procédure de consultation sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi. Nouvelle grille classification métallurgie sur. Pour favoriser les recherches de reclassement, une bourse à l'emploi numérique accessible sur un site internet à disposition des entreprises et des salariés de la branche, est mise en place. Enfin observons que, la nouvelle convention collective ne reprend pas certaines particularités existant dans les conventions collectives territoriales. Il en est par exemple ainsi de la majoration de l'indemnité de licenciement versée dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique de certains salariés non-cadres de 50 à 65 ans (convention collective de la région parisienne) ou la majoration en fonction des charges de famille ou d'âge (convention collective des Alpes Maritimes). Ces dispositions particulières devraient disparaitre avec l'entrée en vigueur de la convention collective nationale au 1er janvier 2024 en raison soit de la dénonciation des convention collectives territoriales, soit d'un accord des partenaires sociaux territoriaux mettant fin à leur application.
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Une convention collective est un texte réglementaire qui précise, pour une branche professionnelle donnée, des règles spécifiques d'exercice de la profession. Grille des salaires : actualité et conseils pratiques | Rue de la Paye. En France, nombreux sont les domaines disposant d'une convention collective, et c'est le cas notamment de la métallurgie. La convention collective de la métallurgie est composée de différents accords nationaux, qui s'adressent à l'ensemble des catégories socioprofessionnelles (OETAM, ingénieurs et cadres) et à différents métiers et acteurs économiques (aéronautique, automobile, sidérurgie, etc). L'objectif de ces accords nationaux est de régir certaines questions spécifiques, telles que la période d'essai, la grille de rémunération, les congés, les licenciements, la durée du travail, les rémunérations minimales ou encore la classification des emplois. Dispositions spécifiques de la convention collective de la métallurgie
Période d'essai
La période d'essai a une double fonction: d'une part, elle permet à l'employeur d'évaluer les performances du salarié et d'autre part, elle permet au salarié de tester son poste de travail, et de juger des conditions de travail dans l'entreprise.
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1233-4 du Code du travail) ainsi que la nécessaire adaptation des compétences des salariés qui pèse sur les entreprises et le bénéfice de la priorité de réembauche pour les salariés licenciés pour motif économique. Il est également précisé que, sauf s'il bénéficie d'un congé de reclassement ou d'un contrat de sécurisation professionnelle, le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique bénéficie d'une réduction de la durée de son préavis s'il justifie de la conclusion d'un nouveau contrat de travail. Licenciement : préavis, indemnité… le point sur la nouvelle convention de la métallurgie | Éditions Tissot. Dans ce cas, le contrat prend alors fin au plus tard la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail et le salarié n'est pas redevable de l'indemnité compensatrice de préavis. S'agissant des démarches en vue du reclassement externe, la convention maintient l'obligation de notifier aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) concernées tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés.
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Préavis en matière de démission ou de licenciement
Le préavis est la période séparant l'annonce de la rupture et le départ effectif du salarié. Il doit être respecté par le salarié en cas de démission ou par l'employeur en cas de licenciement. Toutefois, le salarié peut, avec l'accord de l'employeur, ne pas respecter le préavis. L'employeur lui verse dans ce cas, une indemnité compensatrice. La durée de préavis prévue par la convention varie de 1 à 6 mois, selon l'ancienneté du salarié. Nouvelle grille classification métallurgie 2019. En effet, les ingénieurs et cadres ayant moins de deux ans d'ancienneté doivent observer ou bénéficier d'un prévis d'un mois en cas de démission ou de licenciement. Ceux ayant une ancienneté de deux ans bénéficient de deux ans de préavis et ceux dont l'ancienneté est supérieure à deux ans jouissent de trois mois de préavis. Par ailleurs, la convention prévoit que les ingénieurs et cadres qui sont âgés de 50 à 55 ans bénéficient de 4 mois de préavis s'ils ont une ancienneté d'au moins 1 an, et de 6 mois de préavis si leur ancienneté atteint les 5 ans.
Ce cinquième épisode de notre série d'articles consacrés à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie propose de passer en revue les nouveautés en matière de période d'essai, de préavis et de délégations de pouvoirs et d'identifier ainsi les principaux points d'attention pour les utilisateurs en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Les dispositions en matière de période d'essai
La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie reprend en grande partie les dispositions déjà existantes figurant dans l'accord national du 10 juillet 1970 et ses avenants postérieurs sur la mensualisation du personnel ouvrier et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du13 mars 1972 modifiée. A ce titre, elle rappelle notamment que, conformément aux dispositions légales, la période d'essai tout comme son renouvellement ne se présument pas et doivent faire l'objet d'une mention expresse dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement.
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