Le propriétaire garde donc l'utilisation de son bien, mais il ne peut pas réaliser des travaux confortatifs» sur l'immeuble. À terme, la propriété privée va se délabrer et l'édifice tombé en ruine. Il sera alors tombé dans le domaine public, mais l'Administration n'aura à payer que le coût d'acquisition du terrain et non celui de la propriété bâtie. ] Mais il y a là une anomalie certaine, qu'il faut encadrer. C'est ce que tente de faire la jurisprudence, en subordonnant la mise en oeuvre de cette procédure à deux conditions: - Il faut que la procédure soit utilisée pour réduire les plis et les coudes de la voie; - Il ne faut pas que la partie restante du bien soit tellement minime qu'elle en rende l'occupation impossible par le propriétaire. B. L'alignement individuel C'est la décision par laquelle l'Administration indique à un propriétaire désigné la limite qui sépare son fonds de la voie publique. ] L'intérêt essentiel tient ici dans la délimitation des voies de communication situées à l'intérieur des agglomérations, car en zone rurale cela pose peu de problèmes.
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Ensuite, classiquement, le juge administratif confirme pour qu'un bien – affecté à un service public- puisse être considéré comme relevant du domaine public, celui-ci doit faire l'objet d'un aménagement indispensable c'est-à-dire que cet aménagement doit être considéré comme nécessaire au fonctionnement du service public (CE, 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. n° 342788). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce d'un point d'accueil et d'orientation ayant pour objet l'accueil téléphonique ainsi que l'information et l'orientation des personnes reçues dans les bureaux. Le Conseil d'Etat considère donc que ces lots sont des biens immobiliers à usage de bureaux et qu'ils sont exclus du domaine public (considérant n°5). Enfin, après avoir rappelé les dispositions relatives aux associations foncières urbaines libres, le Conseil d'Etat considère qu'il
« découle de ces dispositions que le régime des associations foncières urbaines libres est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d'inaliénabilité » (considérant n°6).
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Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014: Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants. Ayant en charge l'administration et la conservation des biens communaux, vous devez tenir compte de cette distinction qui s'applique notamment aux biens immobiliers de la commune. Les biens du domaine public communal
Les biens du domaine public sont ceux qui appartiennent à la commune, ou à ses établissements publics (CCAS, …), et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public local (1). Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. Ainsi, l'hôtel de ville ou la mairie, l'école, le stade municipal, la voirie communale, un captage d'eau, ou le cimetière doivent être compris dans le domaine public communal.
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n° 76. 550; Lebon). Les biens situés à l'extérieur d'une voie publique et n'en constituant pas une dépendance ou un accessoire indissociable, au sens de l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) (trottoir, terre plein, rond point, …); « ne font pas partie du domaine public communal et ne peuvent, s'ils appartiennent à la commune, que faire partie du domaine privé de celle-ci ». Un calvaire dont la propriété était contestée, situé à l'extérieur de la voie publique communale ne pouvait, à l'occasion d'un alignement, régulièrement être appréhendé comme un bien du domaine public (CE, 4/03/1977 req. n° 01. 964; Lebon). Il incombe au juge judiciaire de trancher la question « propriété » dudit calvaire entre la Commune et le riverain. Par ailleurs, les limites du domaine public naturel – tel que le domaine public maritime –peuvent être « changeantes » (v. CE, 6/02/1976, SCI Villa Miramar: req. n° 95. 784). D'où l'intérêt de renouveler la demande d'alignement …
Si l' arrêté d'alignement individuel ne saurait établir la propriété des biens (CE, 8/06/1990: req.
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Cette limite correspond à l'état des lieux de la voie. Pour un mur de soutènement d'une voie communale, dépendance de cette voie faisant partie du domaine public communal, l'alignement individuel est fixé au pied de ce mur (CE, 5 juin 1996, n° 145872). L'article L. 112-1 du Code de la voirie n'énonce aucune condition tenant à l'auteur de la demande d'un alignement individuel. La commune, comme le riverain, peut avoir intérêt, selon les circonstances, à arrêter les limites du domaine public routier. Une commune peut décider d'adopter un arrêté individuel d'alignement à la suite du refus du propriétaire de céder une partie de ses parcelles (CAA Bordeaux, 12 novembre 2009, n° 08BX01014). L'alignement individuel ne peut être pas refusé au propriétaire qui en fait la demande (article L. 112-4 du code de la voirie routière). Cette obligation de délivrance est toutefois sans incidence sur le droit de la commune de délimiter de sa propre initiative son domaine routier, d'autant qu'un alignement individuel est un acte déclaratif et sans effets sur le droit de propriété du riverain.
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Extrait de la résolution du cas pratique nº 1: "Le domaine privé de la personne publique est soumis aux règles de droit privé et le juge judiciaire est compétent en cas de litiges. En droit privé la délimitation des biens fonciers est réalisée par un bornage. L'action en bornage est définie à l'article 646 du Code civil. Cet article dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs». Les personnes peuvent s'entendre à l'amiable. Le bornage amiable est alors constaté par un procès-verbal d'abornement. Si les voisins ne s'entendent pas il est possible d'introduire une action judiciaire auprès du tribunal d'instance pour demander le bornage. Dans les deux situations, le bornage doit être effectué par un géomètre expert. " Sommaire Résolution du cas pratique n°1 - la détermination de la délimitation d'une propriété varie selon qu'il s'agit du domaine privé ou public de la personne publique Résolution du cas pratique n°2 - un plan d'alignement peut-il réduire le droit de propriété?
Reposant sur le principe du contradictoire et l'analyse de différents documents, le procès-verbal établi par le géomètre-expert comporte une partie littérale et le plan associé. Dans le cas où le constat de la limite « de fait » et la limite ne sont pas confondus, le géomètre-expert pourra en outre proposer une régularisation foncière de l'ouvrage considéré. Une société de géomètres-experts au cœur des Côtes d'Armor et de l'Ille-et-Vilaine
Grâce ses connaissances juridiques et techniques en matière de définition juridique de limites de propriété et de bornage, le géomètre-expert participe pleinement à la délimitation dans le but d'assister la personne publique dans la conservation de son ouvrage public. Basée en Bretagne, Prigent et Associés pourra vous accompagner dans la délimitation de limites de propriétés dans les Côtes d'Armor et en Ille-et-Vilaine grâce à ses équipes de géomètres topographes et de géomètres experts à Rennes, Dinan, Dinard et Saint-Malo.
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