S'il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page "enfant" devra ĂŞtre produite,
 Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport de l'adoptant;
 Deux (2) photos d'identité;
 Un extrait de casier judiciaire;
 Un certificat de stérilité, le cas échéant;
 Une chemise à sangle. LES FRAIS D'ENRÔLEMENT DU DOSSIER
 Demandeurs ivoiriens vivant en Côte d'Ivoire: 10. 000 francs CFA;
 Demandeurs ivoiriens vivant hors de la Côte d'Ivoire: 65 000 francs CFA;
 Demandeurs étrangers résidant en ou hors de la Côte d'Ivoire: 65 000 francs CFA
Ces frais, non remboursables, sont à distinguer de ceux prévus dans le cadre de la procédure judiciaire et des formalités consulaires. Loi sur l adoption en cote d ivoire pdf de. Apparentement
On peut adopter en Côte d'Ivoire en s'adressant soit au ministère de la famille (cf. adresse), soit à d'autres institutions agissant légalement (certaines ONG, certains services sociaux). Dans ce second cas, il convient d'être extrêmement vigilant sur ses interlocuteurs. Le ministère réunit une commission 4 fois par an: en mars, juin, septembre et décembre.
Loi Sur L Adoption En Cote D Ivoire Pdf De
Si le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes, seul compétent en la matière, considère que les effets sont équivalents à ceux de l'adoption plénière en France, il ordonne alors la transcription du jugement. Cette transcription judiciaire tiendra lieu d'acte de naissance à l'enfant adopté en la forme plénière. Informations sur l’adoption en Côte d’Ivoire - La France en Côte d'Ivoire. Si l'enfant est né à l'étranger, seul, le Service Central d'Etat Civil (SCEC) est compétent pour procéder à la transcription sur les registres du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères et sur votre livret de famille. Le consulat général n'intervient pas dans la procédure de demande de vérification d'opposabilité. Par conséquent, celle-ci doit être sollicitée directement par les parents adoptifs. Pour l'envoi de votre dossier, vous devez l'adresser directement à :
M. Le Procureur de la RĂ©publique
Tribunal de Grande Instance
Service des Adoptions Internationales
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9
L'adoption en la forme plénière et le nom de famille de l'enfant adopté
La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation offrent la possibilité aux parents de choisir, dans certains cas, par déclaration, le nom de famille de leur enfant.
Loi Sur L Adoption En Cote D Ivoire Pdf Pour
Demander l'adoption simple ou plénière
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* Description
Il existe 2 types d'adoption: plénière ou simple. L'adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien. L'adoption simple permet d'adopter une personne (même adulte) sans supprimer les liens avec sa famille d'origine.
ARTICLE 34
L'Autorité centrale chargée de l'adoption internationale dresse un rapport des diligences prévues à l'article précédent et transmet le dossier accompagné de la requête au tribunal du domicile ou de la résidence de l'enfant à adopter ou à défaut de tout autre, au tribunal de première instance d'Abidjan. ARTICLE 35
Le tribunal vérifie que les formalités prescrites à l'article 33 ont été accomplies. Il prononce sa décision après avoir ordonné, le cas échéant, toute autre mesure qui lui paraît utile.
Liste des documents à télécharger
Liste des pièces à fournir pour une demande de vérification d'opposabilité d'une décision ivoirienne d'adoption en la forme plénière
(PDF - 951. 4 ko)
DĂ©claration conjointe de choix d'un nom de famille
(PDF - 588. Côte d’Ivoire: le projet de loi relatif à l’adoption adopté - YECLO.ci. 1 ko)
Formulaire de requête en transcription d'une décision ivoirienne en matière d'adoption en la forme plénière
(PDF - 686. 4 ko)
publié le 05/10/2017
haut de la page
Les candidats à l'adoption doivent déposer pour enrôlement un dossier de candidature à la Direction de la protection sociale dépendant du Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales. Le Ministère de la famille, de la femme et des affaires sociales a mis en place une commission d'adoption appelée Comité de Placement Familial (CPF). Ce comité siège quatre fois par an et de façon trimestrielle en mars- juin- septembre et décembre. Adoption en la forme plénière - La France en Côte d'Ivoire. A compter de la date de son enrôlement, la demande d'adoption est valable pendant deux années. Le dossier d'adoption est donc présenté pendant 8 commissions. Si à l'issue de ces 8 commissions, le dossier d'adoption n'a pas été retenu, le demandeur, devra reconstituer un nouveau dossier à l'effet de le représenter.
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