R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Texte complet
Date d'entrée en vigueur
42. L'exemption générale est égale: a) pour les années 1966 à 1974, à 12% du maximum des gains admissibles pour l'année; b) pour les années 1975 à 1997, à 10% du maximum des gains admissibles pour l'année; c) pour toute année à compter de l'année 1998, à 3 500 $. Lorsque le montant obtenu conformément aux paragraphes a ou b du premier alinéa n'est pas un multiple de 100 $, il faut y substituer le plus proche multiple de 100 $ qui y est inférieur. 1965 (1 re sess. ), c. 24, a. Camping nord pas de calais ouvert toute l année prochaine. 39; 1974, c. 16, a. 6; 1997, c. 73, a. 8. 42. Pour les années 1966 à 1974, l'exemption générale pour chaque année est égale à 12% du maximum des gains admissibles pour l'année. Pour l'année 1975 et chaque année suivante, l'exemption générale est égale à 10% du maximum des gains admissibles pour l'année. Lorsque le montant obtenu conformément aux alinéas précédents n'est pas un multiple de 100 $, il faut y substituer le plus proche multiple de 100 $ qui y est inférieur.
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M-13. 1 - Loi sur les mines
Texte complet
Date d'entrée en vigueur
95. (Abrogé). 1987, c. Légis Québec. 64, a. 95; 2013, c. 32, a. 49. 95. Le ministre peut dispenser des travaux, pour toute année de validité du permis sauf la première, le titulaire de permis qui, pour des raisons valables, ne les a pas effectués dans le délai prescrit, pourvu qu'avant la fin de l'année: 1 ° il ait transmis au ministre une demande d'exemption écrite l'informant des raisons pour lesquelles il ne les a pas effectués; 2 ° il ait versé au ministre une somme égale au coût minimum des travaux qu'il aurait dû effectuer, ou, le cas échéant, à la différence entre le coût minimum et celui des travaux qu'il a effectués et dont il a fait rapport. Le ministre peut en outre l'autoriser à effectuer, pendant la deuxième année de validité du permis, en plus des travaux prévus pour cette deuxième année, les travaux de la première année s'il lui démontre qu'il n'a pu les effectuer à temps pour des raisons valables.
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