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Abonnés Déclaration des bénéficiaires effectifs
Publié le 8 juin 2018 à 11h55
Conformément aux dispositions (i) des articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment du 20 mai 2015 et (ii) du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, toutes les entités juridiques non cotées immatriculées au RCS sont désormais tenues de procéder au dépôt du formulaire relatif à l'identification de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) (BE) auprès de leur greffe d'immatriculation. 561 46 code monétaire et financier groupe. Par Emmanuelle Brunel, avocat counsel, et Bruno Zabala, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Tant l'ordonnance que le décret précités comportaient un certain nombre de zones d'ombre, notamment pour ce qui concernait les critères à appliquer afin de permettre l'identification des BE; et un décret auquel renvoie l'article L. 561-2-2 du CMF était très attendu des praticiens afin de lever les nombreuses interrogations suscitées par ces textes.
561 46 Code Monétaire Et Financière
L'article R. 561-56 du CMF précise le contenu du document qui doit être ainsi déposé. C'est le représentant légal de la société qui est tenu d'accomplir la formalité auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu siège de celle-ci. La société devra donc requérir les informations relatives à ces personnes (nom et prénom, adresse, situation personnelle, nationalité…) ainsi que celles concernant les modalités de contrôle (actions ou droit de vote dans la société) et les déclarer au tribunal de commerce. Ensuite, tout événement postérieur affectant la vie de la société et susceptible d'entrainer un changement de contrôle de cette dernière, oblige une modification des informations déclarées dans les 30 jours suivant la survenance du transfert ou changement de contrôle (article R. Les enseignements tant attendus du décret du 18 avril 2018 | Option Finance. 561-55 CMF). Accès au registre des bénéficiaires effectifs
Conformément à l'article L. 561-46 du CMF, seules sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité.
561 46 Code Monétaire Et Financier 2019
Dans l'optique d'améliorer la transparence et lutter contre le blanchiment et financement du terrorisme, le droit communautaire a imposé aux Etats membres à travers la 4ème directive anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015 de mettre en place un dispositif centralisé d'identification des bénéficiaires effectifs des sociétés établis sur leur territoire. Ainsi, l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, prévoit que certaines sociétés et groupements sont tenues d'identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Il s'agit notamment des sociétés non cotées immatriculées au registre du commerce et des sociétés, et autres groupements. Quant au bénéficiaire effectif, il est défini par la réglementation comme la personne physique qui possède ou contrôle une société, ou pour le compte de qui une opération est réalisée ( C. mon. fin., art. L. 561 46 code monétaire et financier en. 561-2-2). Les entités concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs
Les entités devant déclarer les bénéficiaires effectifs sont prévues par l'article L.
561 46 Code Monétaire Et Financier Gratuit
500 euros d'amende pour les personnes
physiques (37. 500 euros pour les personnes morales), peines pouvant
être assorties d'une interdiction de gérer et de
privation partielle de leurs droits civils et civiques. Enfin, la
société elle-même peut se voir infliger une
dissolution d'office. A noter, enfin, que l'accessibilité des informations
relatives aux bénéficiaires effectifs n'est
qu'un rouage de la nouvelle organisation pensée par le
législateur lors de la promulgation de la Loi Pacte en ce
qui concerne la réalisation des formalités des
entreprises. L'INPI a, en effet, été
désigné comme gestionnaire d'un guichet unique
dématérialisé. Ce guichet est voué
à remplacer d'ici 2022 les dispositifs existants de
déclaration des formalités d'entreprises
auprès notamment des chambres de commerce et
d'industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des
chambres de métiers et de l'artisanat, etc.
Footnotes
1. Déclaration de bénéficiaire effectif d'une société. C. f. pour plus
d'informations, se référer aux articles
intitulés Identification obligatoire des
bénéficiaires effectifs de sociétés et
autres entités juridiques immatriculées au RCS
à compter du 1 er août 2017, Registre des bénéficiaires
effectifs: comment les identifier?
561 46 Code Monétaire Et Financier Groupe
Ainsi, la formalité de modification du registre des bénéficiaires effectifs ne consiste pas à déposer un document mentionnant la modification intervenue, mais un nouveau dossier entier, ce qui peut être un peu source de paperasse. Cette approche s'explique par le fait qu'il est important d'avoir une vision des bénéficiaires effectifs d'une société à un instant "t", de manière exhaustive, sans avoir à retracer les changements intervenus depuis l'origine. 561 46 code monétaire et financière. Coût de la modification du registre des bénéficiaires effectifs
La modification du registre des bénéficiaires effectifs est soumise au paiement des frais de greffe, au tarif de 48, 49 € TTC. Ce coût est assez important si on tient compte de tous les cas de figure où une modification du registre des bénéficiaires effectifs s'avère requise. Pour rappel, le tarif du dépôt initial du registre des bénéficiaires effectifs est de 24, 80 € TTC en ce qui concerne les sociétés créées à compter du 1er août 2017 et de 54, 42 € TTC pour les sociétés créées avant cette date.
561 46 Code Monétaire Et Financier En
Il doit ensuite être déposé auprès du Tribunal de Commerce compétent et sera annexé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration de bénéficiaire effectif? Sur le plan civil, une société n'effectuant pas correctement sa déclaration de bénéficiaires effectifs peut faire l'objet d'une procédure d'injonction par le Président du Tribunal de commerce, éve ntuellement sous astreinte. Sur le plan pénal, le fait de ne pas déposer au RCS la déclaration de bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, ainsi que de certaines peines complémentaires (art. Registre des bénéficiaires effectifs : ce qu’il faut savoir - WebLex. L. 561-49 du Code monétaire et financier). Qui a accès à ces informations? Les personnes et autorités habilitées à avoir accès au registre sont désignées par l'article L. 561-46 du Code monétaire et financier, à savoir: La société elle-même Certaines autorités dans le cadre de leur mission.
En cas de plusieurs bénéficiaires: les intercalaires
S'il existe plusieurs bénéficiaires effectifs dans l'association, il faudra remplir autant d' intercalaires que de bénéficiaires supplémentaires en respectant la même méthodologie que pour le DBEGIEASS1, disponible sur Infogreffe. Faire ma déclaration RBE
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/06/2021