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De la même façon, Mme/M. _____________ (à compléter) s'engage à informer l'entreprise en cas de retrait du permis de conduire. Mme/M. _____________ (à compléter) s'engage à restituer le véhicule en cas de suspension du contrat de travail. Mme/M. Travail voiture de fonction des solutions. _____________ (à compléter) continuera à bénéficier du véhicule en cas de suspension du contrat de travail dont la durée n'excède pas _____________ (à compléter en indiquant les jours ou mois). Mme/M. _____________ (à compléter) continuera à bénéficier du véhicule en cas de suspension du contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, Mme/M. _____________ (à compléter) s'engage à restituer le véhicule soit au terme du préavis, soit à la notification de la rupture en cas de dispense ou d'impossibilité d'effectuer le préavis. Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________
Signature du salarié Signature de l'employeur
(Précédée de « Bon pour accord » (Précédée de « Bon pour accord »
ou « Lu et approuvé ») ou « Lu et approuvé »)
Travail Voiture De Fonction Des Solutions
Le salarié devra donc la déclarer comme un avantage en nature. Travail voiture de fonction en. Obligation de restitution de la voiture de fonction
Au terme du contrat de travail, le salarié est tenu de restituer sa voiture de fonction. Il doit alors remettre le véhicule au moment où il quitte l'entreprise. En résumé, les avantages liés à la jouissance d'un véhicule de fonction par le salarié sont nombreux et s'accompagnent d'obligations légales et contractuelles à connaître. C'est aux salariés concernés de déterminer si oui ou non, la voiture de fonction constitue un avantage pour leurs déplacements professionnel s.
De son côté, l'employeur paiera des charges sociales sur ce véhicule de fonction. b) Régime social
Toutes les dépenses relatives au véhicule de fonction sont à la charge de l'employeur:
dépenses acquisition;
dépenses d'entretien;
frais d'assurance;
frais d'essence ou de gaz-oil. Il s'agit donc d'un coût important pour l'entreprise. Par ailleurs, l'employeur n'a pas le droit de décider seul de le retirer à son titulaire. S'il souhaite retirer ce véhicule à son salarié, il doit obtenir son accord. Cela s'explique par le fait que le véhicule de fonction est une partie intégrante du salaire. Or le salaire étant un élément substantiel du contrat de travail, toute modification doit se faire sur la base d'un accord entre salarié et employeur. Quelle est la différence entre une voiture de fonction et une voiture de société ?. Si le salarié refuse, l'employeur ne peut lui supprimer son véhicule de fonction. 2. Le véhicule de service
Avec un véhicule de service, le salarié ne peut effectuer que des trajets professionnels. En aucun cas un salarié ne peut utiliser un véhicule de service pour des déplacements privés.
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