Revalorisation automatique: rappel ¶ En application des dispositions des articles R 3231-2-1, L 3231-4 et L 3231-5 du code du travail Lorsque l'indice national des prix à la consommation est en hausse d'au moins 2% (par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur); Le SMIC horaire est alors obligatoirement relevé dans la même proportion. Cette hausse doit s'effectuer à compter du 1 er jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. Article R 3231-2-1 Création Décret n°2013-123 du 7 février 2013 - art. 2 Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2. Article L3231-4 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
Article L 3231 2 Du Code Du Travail Haitien Pdf
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3231-10
Entrée en vigueur 2008-05-01
En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5. Code du travail
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Article L 3231 2 Du Code Du Travail
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PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE >
LIVRE 2 - Salaire et avantages divers
> TITRE 3 - Détermination
du salaire
> CHAPITRE 1 - Salaire minimum interprofessionnel de croissance
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 1. - Champ d'application
( Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Champ d'application Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs. MCAL. 3231-1
Article L 3231 2 Du Code Du Travail Gabonais
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Article L 3231 2 Du Code Du Travail De La Rdc
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles: 1° La garantie de leur pouvoir d'achat; 2° Une participation au développement économique de la nation. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 55 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
» Extrait publication INSEE: Au second semestre 2021, le salaire moyen par tête (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles a vivement augmenté (+ 5, 0% au troisième trimestre puis + 0, 6% au quatrième), du fait d'une baisse du recours au chômage partiel, les indemnités de chômage partiel s'étant largement substituées aux salaires depuis le début de la crise sanitaire. La reconduction du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) et la revalorisation du Smic de + 2, 2% le 1er octobre ont par ailleurs favorisé le dynamisme des salaires. Cette revalorisation automatique et le net regain de l'inflation ont été les principaux facteurs de hausse du salaire mensuel de base (SMB). Au total, le SMPT nominal a retrouvé en fin d'année sa trajectoire d'avant la crise sanitaire. En moyenne en 2021, il a donc nettement rebondi (+ 6, 4% après – 4, 9%), tandis que le pouvoir d'achat du SMPT, érodé par la hausse des prix, a été un peu moins dynamique (+ 4, 6% après – 5, 5%)... Au premier trimestre 2022, les salaires nominaux resteraient dynamiques.
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Muriel Robin grandit auprès de ses deux soeurs Martine et Nidia dans le magasin de chaussures de leurs parents. Elle passe toute son enfance à St Etienne où ses parents déménagent en 1960. Son rêve est de devenir chanteuse mais après avoir échoué deux fois au baccalauréat elle décide d'arrêter les études et de travailler dans un magasin de ses parents à St Etienne en 1975. Tous les films avec muriel robin 2. Cependant elle les quitte en 1977 et rejoint Paris pour intégrer le Cours Florent. Reçue première au concours d'entrée du Conservatoire d'art dramatique elle y demeure trois ans sous la direction de Michel Bouquet. Lauréate en 1981 elle rejoint la troupe du "Petit théâtre de Bouvard". Ce dernier lui offre son premier rôle sur scène dans sa pièce Double Foyer en se met ensuite à l'écriture, rencontre en 1988 Pierre Palmade et entame avec lui une collaboration professionnelle dont...
Violent, alors qu'il a dépassé un point de non retour dans sa relation avec sa femme, Cathy, il s'enfuit avec leurs enfants Clarisse et Ferdinand.