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Windows: XP / Vista
Processeur: 800 Mhz
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Carte son
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Espace disque dur requis
Ecran: Milliers de couleurs
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/ 20. 8612
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Thursday 05 February 2009
Derniere mise e jour:
Monday 15 February 2010
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5 niveaux de jeu: de débutants a expert. ] Ajouté le 2006-07-12 00:00:00
Mis à jour le 2012-12-06 00:47:07
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Cette disposition légale définit ainsi le contrat d'exclusivité comme étant le fait, pour un acheteur, cessionnaire ou locataire de biens de s'engager " à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur ". Dans le cas d'un contrat qui lie des entreprises issues d'États-membres distincts, le règlement 330/2010 (UE) trouvera à s'appliquer et la durée maximale ne pourra alors dépasser les cinq ans. Attention aux positions dominantes! Un examen étroit du marché sur lequel opère votre cocontractant est nécessaire pour déterminer, dans un premier temps, si celui-ci dispose d'une position dominante. En effet, il n'est pas rare que la Cour de justice de l'Union européenne condamne de telles entreprises pour conclusions de contrats d'approvisionnement exclusif (CJUE, 13 février 1979, Hoffmann-La Roche, aff. 85/76). Ce type d'accord constituerait une affectation du commerce entre États-membres et aurait donc pour effet de restreindre la concurrence, ce qui porterait une atteinte au principe de non-restriction du marché.
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CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Ententes L'accord d'approvisionnement exclusif est celui par lequel l'un des contractants s'engage vis-à-vis de l'autre à acheter dans le but de la revente les produits spécifiés uniquement à cette entreprise ou à toute entreprise chargée de distribuer ses produits qu'elle désigne (filiale ou entreprise tierce). Un tel accord est susceptible de produire un effet restrictif de concurrence dans la mesure où il limite l'accès au marché des concurrents du fournisseur. De manière générale, la clause d'exclusivité imposée sans nécessité est anticoncurrentielle. L'exclusivité n'est justifiée que si elle est requise par des conditions techniques ou commerciales. En outre, pour être licite, l'approvisionnement exclusif ne doit pas contribuer de manière significative à un effet cumulatif résultant du jeu de contrats similaires et entraînant la fermeture du marché. Depuis l'adoption du règlement 2790/1999 remplacé par le règlement 330/2010, les accords d'approvisionnement exclusif relèvent de la catégorie des obligations de non-concurrence.
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Chapitre 6 Clause d'approvisionnement exclusif
§ I - Objet et utilité
78 Définition et modalités. – La clause d'approvisionnement exclusif oblige un distributeur à acheter la totalité de ses marchandises, ou une grande partie d'entre elles (on parle alors de « quasi-exclusivité »), auprès d'un fournisseur ou d'un tiers désigné par lui. Ses modalités sont variées. La clause peut simplement servir à organiser un circuit d'approvisionnement exclusif: le distributeur ne peut alors acheter le produit contractuel auprès d'autres fournisseurs. La clause peut être également utilisée en vue de garantir la commercialisation exclusive d'un produit dans le point de vente: le distributeur s'oblige alors à ne pas acheter de produits concurrents auprès des tiers 83. Elle représente souvent, par ailleurs, la contrepartie d'un financement. § II - Principales opérations concernées
79 Rapports de distribution. – La clause d'approvisionnement exclusif est spécialement utilisée dans le secteur de la distribution.
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4, 31 juill. 2019, n° 16/08280). Diplômé du Magistère Juriste d'Affaires - DJCE de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), élève-avocat à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB) et rédacteur juridique indépendant. Jérémy DUMEZ Obtenez un devis en 24 heures par nos avocats
En droit européen, la durée de l'exclusivité ne doit pas excéder cinq ans. En droit français, l'article L. 330-1 du Code de commerce limite à dix ans la durée de validité « de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur ». La Cour de cassation a précisé les champs d'application respectifs des règles françaises et européennes quant à la durée de l'exclusivité. Selon elle, le règlement européen est inapplicable à un accord auquel ne participent que des entreprises d'un même État membre et qui concerne la revente de produits à l'intérieur de celui-ci, du fait de l'absence d'affectation du commerce entre États membres.