soc., 24 juin 2015, n° 14-13829). Les infractions portant sur le règlement intérieur, les offres d'emploi et sur tout document nécessaire au salarié sont passibles de sanctions pénales. A télécharger: Brochure "Votre droit au français dans le monde du travail"
Sources juridiques:
Décret n°95-240 du 3 mars 1995
Circulaire du 19 mars 1996 du Premier ministre
En savoir plus: Site Internet de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF)
Vous avez besoin d'un terme français? Le site France Terme est consacré aux termes recommandés au Journal officiel de la République française. Il regroupe un ensemble de termes de différents domaines scientifiques et techniques et ne constitue en aucun cas un dictionnaire de langue générale. Certains de ces termes sont cependant d'usage courant. L'emploi des termes recommandés s'impose à l'administration, mais chacun peut les adopter. Le portail internet " oui, je parle français dans mon entreprise " est consacré à la promotion de l'usage du français et d'autres langues dans les échanges internationaux entre entreprises.
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Par Caroline Froger-Michon, avocat associé et Aurélie Parchet, avocat, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le 03/08/2015 à 09:00
La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. [1]
Tel est le principe que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2015 dans lequel elle juge qu'une salariée de nationalité américaine ne peut pas se prévaloir de l'inopposabilité d'objectifs rédigés exclusivement en anglais. En principe, l'utilisation de la langue française s'impose L'article L. 1321-6 alinéa 2 du Code du travail impose à l'employeur de rédiger en langue française tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Tel est notamment le cas des documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable du salarié.
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L'article 2 de la Constitution de 1958 précise que « la langue de la République est le français ». Se pose alors la question de savoir si l'ensemble des documents remis à un salarié travaillant en France doit être rédigé selon la langue de la République, c'est-à-dire en français? En droit du travail, un principe existe: tout document en lien avec le travail doit être rédigé en français ( 1). Cependant, il existe certaines exceptions à ce principe permettant d'opposer à un salarié un document rédigé en langue étrangère ( 2). 1. Le principe Deux dispositions du code du travail posent une obligation de rédaction en français:
L'article L. 1221-3 dispose notamment qu'un contrat de travail établi par écrit doit être rédigé en français. Il est rajouté une obligation à la charge de l'employeur en cas de salarié étranger qui peut demander une traduction du contrat dans sa langue maternelle. L'article L. 1321-6 du code du travail a une portée plus générale puisqu'il dispose qu'est rédigé en français « tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail ».
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