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Bon à savoir: Le propriétaire d'un animal ou d un chien est présumé responsable des dommages causés par celui ci. Questions de vitctimes morsures de chien Morsure de chien et accident de la vie Dans le cadre d'un déplacement j'ai été attaqué par le chien d'une équipe cynotechnique à l'aéroport. Je suis tombé au sol et le chien m'a mordu 2 fois à la hanche et au dos. J'ai un arrêt de travail mais dois je porter plainte? Quelle est la procédure pour faire son recours en cas d'accident de la vie dû à un chien? Qui va m'indemniser des conséquences? Attaque et morsures d'un chien sur mon fils Je me permets de vous solliciter suite à l'attaque et morsure de chien subies par mon fils en août. Mon fils se rendait chez nos amis afin de jouer avec leur fils. Morsure de chien au visage indemnisation un. En rentrant dans le jardin, mon fils s'est fait attaquer et mordre à 2 reprises par le chien de nos amis. Aujourd'hui il lui reste des cicatrices à la cuisse et à la hanche. Nous avons fait une déclaration auprès de notre assureur. Nous venons de recevoir une réponse de l'assureur adverse nous indiquant contester aucune responsabilité des propriétaires du chien.
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En conséquence, quelques assureurs spécialisés dans les chiens dangereux commencent à voir le jour, mais les cotisations sont dans l'ensemble deux fois plus élevées que chez leurs concurrents. Quelle indemnisation pour une morsure de chien? Le montant de l'indemnisation dépend des dommages temporaires et/ou permanents subis par la victime sur les plans physique, esthétique et psychologique. Il est fixé par l'assurance du propriétaire du chien mordeur, ou par une décision de justice s'il y a eu plainte et/ou si la victime conteste le montant proposé initialement par l'assurance. Ce montant peut s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros selon les circonstances de l'attaque et la gravité de la blessure: ainsi, en France en 2015, un homme mordu à la main alors qu'il tentait de séparer deux chiens en pleine bagarre a été indemnisé à hauteur de 35. Morsure de chien au visage indemnisation pour. 000 euros en raison d'un léger handicap fonctionnel permanent (raccourcissement et raideur d'un doigt, troubles de la sensibilité et douleurs articulaires).
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Pour que cette indemnisation ait lieu, il faut que le propriétaire: adresse une déclaration de sinistre;
par lettre recommandée avec avis de réception;
dans les 5 jours qui suivent l'agression. Demandez au propriétaire qu'il vous remette un double, que vous enverrez aussi à la compagnie d'assurance dudit propriétaire. La déclaration de sinistre comporte notamment: l'estimation du montant de votre préjudice;
les copies des documents nécessaires au remboursement: feuille de soin, certificat médical. La réparation financière du dommage corporel d'une victime agression causée par une morsure de chien à Marseille - Maître Laurent JULLIEN. Que faire si le propriétaire n'est pas assuré? Dans le cas où le propriétaire n'est pas assuré: vous pouvez discuter avec lui à l'amiable pour obtenir votre remboursement;
tenter un recours en justice et saisir le tribunal civil s'il n'a pas voulu discuter! Nos autres contenus relatifs à cette astuce: Téléchargez gratuitement notre modèle de déclaration de sinistre causé par un animal. Si quelqu'un montant votre cheval a un accident, il en est cependant le responsable: téléchargez notre modèle de demande de réparation suite à un coup de sabot.
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Bonjour,
Je cherche le meilleur forum pour poser ma question, je suis peu habitué à cette plateforme Droit/Finances. J'ai été mordu par un chien alors que j'accrochais mon hamac entre 2 branches sur le lieu d'un club sportif. La situation s'est rapidement compliqué le lendemain, la présidente de ce club ne veut pas faire fonctionner l'assurance du club et le chien appartient au compagnon de la secrétaire du club. J'ai demandé les coordonnées du propriétaire du chien et l'on m'a envoyé baladé si bien que j'ai déposé une plainte à la gendarmerie. Morsure de chien au visage indemnisation sur. J'ai passé une visite aux urgences le lendemain, obtenu un certificat médical. Le propriétaire ma finalement contacté pour me communiquer ses informations. Au sujet de mon assurance et c'est la difficulté, j'ai contacté mon assurance habitation qui m'a expliqué que c'était du ressort du club puisque la morsure s'est passée sur le lieu du club (terrain privé) et dans les heures des activités du club (j'y suis licencié). Donc, j'ai du mal à y voir clair sur ce que je dois faire, quelle assurance doit prendre en charge quoi dans ce cas de figure?
Il s'agit de faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours qui suivent l'accident. En effet, au regard de la loi, le propriétaire d'un animal est responsable de son chien et des dommages qu'il commet (article 1243 du Code Civil). La victime ou son conseil aura tout intérêt à demander les coordonnées de l'assurance du propriétaire de l'animal pour négocier à l'amiable une indemnisation. Indemnisation d’une morsure de chien et assurance : le point sur les démarches. Vous pouvez également porter plainte. Cela est particulièrement utile quand le chien est inconnu, si vos blessures sont graves ou si la victime est décédée. En conclusion, c'est l'assurance « Responsabilité civile » du propriétaire du chien qui indemnisera la victime de l'intégralité de ses préjudices; à défaut d'assurance ou d'auteur identifiable, il conviendra de saisir le FGTI. Auprès de la mairie A la suite de la morsure du chien, la propriétaire doit obligatoirement déclarer cette morsure à la mairie ( article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime). La mairie exigera le carnet de vaccination du chien et pourra éventuellement demander l'euthanasie du chien si ce dernier n'est pas vacciné contre la rage.