Accueil Entreprise Salarié protégé: le cas particulier de la candidature imminente
Le salarié bénéficie t'il d'une protection sans pour autant avoir envoyé une LRAR de candidature? La réponse est clairement oui, avec cependant quelques réserves. Il s'agit du cas particulier de l'imminence de candidature. Cette hypothèse est prévue explicitement par le dernier alinéa de l'article L. 2411-7 précité. La protection accordée aux candidats aux élections professionnelles prévue notamment à l'article L. 2411-7 du code du travail est particulièrement connue. Protection candidat élections professionnelles 2015. Bref rappel:
la protection est de 6 mois pour le candidat
si l'employeur estime devoir licencier ce salarié pour une cause réelle et sérieuse il devra obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail compétent
la protection est acquise à partir de l'envoi par LRAR de la candidature à l'employeur (et non pas à la réception de celle-ci). Un salarié peut sérieusement envisager sa candidature, le faire savoir à son employeur, et subir l'entame d'une procédure de licenciement.
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16 octobre 2013, 12-11. 971). Point particulier: la protection accordée au candidat imminent n'est pas de 6 mois. Il s'avère en effet que la cour de cassation est venue préciser « alors même qu'il aurait présenté sa candidature avant le déroulement du premier tour, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. » (Soc. 22 juin 2005, 03-44. 018; Cass. La protection des candidats aux élections professionnelles - Le Secrétaire du CeLe Secrétaire du Ce. soc. 21 décembre 2006, 04-47. 426). En somme, deux hypothèses peuvent donc être distinguées:
1. soit le projet de candidature imminente se transforme en candidature et le salarié bénéficie d'une candidature supérieure à 6 mois
2. soit le projet de candidature n'aboutit pas et la protection est limitée à la période allant du jour où l'employeur à eu connaissance de sa candidature imminente jusqu'au jour de clôture des candidatures officielles (du 1er tour pour les candidatures présentées par une organisation syndicale représentation et du 2ème tour pour les autres).
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Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-10139), la Cour de cassation rappelle, avec force, la façon dont doit être appliquée la protection des candidats aux fonctions de représentant du personnel. En l'espèce, le 29 avril 2013, une salariée avait informé l'employeur de son intention de se présenter au second tour de l'élection de la délégation unique du personnel, prévue le 28 mai 2013. Protection candidat élections professionnelles – les. Cette salarié a ensuite été convoquée à un entretien préalable de licenciement, puis licenciée. Le jour de son licenciement correspondait à la date limite de dépôt des candidatures et aucune candidature officielle de la salariée n'avait finalement été déposée. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit déclaré nul. Elle estimait que celui-ci aurait dû être autorisé par l'inspecteur du travail puisqu'elle bénéficiait du statut protecteur au titre de l'imminence de sa candidature prévue par l'article L 2411-7 du code du travail. Cet article stipule qu' une autorisation de licenciement est requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
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Cette déclaration devra être effectuée par un·e référent·e de la collectivité ou de l'établissement disposant d'un compte actif "Extranet carrière" au plus tard pour le 15 janvier 2022. Déclaration des effectifs - Elections Professionnelles 2022 CAP/CCP/CST
Pour vous aider à compléter le formulaire veuillez retrouver ci-dessous (attention, les effectifs sont calculés au 01/01/2022 et non pas, comme pour les listes électorales, au jour du scrutin):
Le délai de protection des candidats est de 6 mois, y compris pour le candidat qui se désisterait ou qui retirerait sa candidature.
Même solution pour le salarié en période de préavis, travaillé ou non, ou licencié régulièrement. Salarié dispensé d'activité: inclus ou exclus Entrent dans le calcul des effectifs les salariés dispensés d'activité jusqu'à l'âge de leur retraite, bénéficiant d'un versement continu de leur salaire, même diminué ou les salariés absents mais bénéficiant d'une garantie de ressources calculée sur leur rémunération financée par l'entreprise. Protection candidat élections professionnelles pour les. Au contraire, n'entrent pas dans le calcul des effectifs les personnes en dispense d'activité n'exécutant plus aucun travail dans l'entreprise qui ne leur verse plus de salaire. L'employeur avec un contrat de travail: inclus dans l'effectif Exemples: les mandataires sociaux, les cadres qui peuvent être assimilés à l'employeur car détenant sur un service une délégation d'autorité. Calculs particuliers Salarié en CDD à temps partiel Pour le salarié en contrat à durée déterminée à temps partiel, on applique une double règle: la règle de la prise en compte en fonction du temps de présence au cours des 12 mois précédents et celle de la prise en compte au prorata du temps de travail.
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