Ces dispositions auraient été à même de simplifier la tâche du Conseil d'État qui aurait simplement pu appliquer stricto sensu l'article 3 au litige en question. Arrêt alitalia fiche d arrêt 24. Le juge administratif a déjà précisé que le pouvoir règlementaire devait se soumettre aux principes généraux du droit (PGD), même en l'absence de dispositions législatives comme le pose l'arrêt de 1969 Syndicat général des ingénieurs-conseils. C'est dans ce contexte que le Conseil d'État a souhaité, dans l'arrêt Alitalia, ériger cette obligation en PGD et met en évidence dans cet arrêt « que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ». Aussi la jurisprudence est très claire
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QUALIFICATION JURIDIQUE: En l'espèce, l'acte litigieux concerné est une décision implicite de refus du premier ministre de retirer ou d'abroger certaines dispositions des deux décrets. Cette décision est un type d'acte qui permet à une autorité administrative, ici le Premier ministre, d'imposer aux administrés des décisions qui ont pour but de satisfaire l'intérêt général. Ici bien que la décision soit implicite du fait d'un silence du premier ministre, le refus qui va en découler va maintenir l'ordonnancement juridique du destinataire, par conséquent cette décision sera qualifiée d'acte administratif unilatéral. Fiche d'arrêt CE Assemblée, 3 février 1989, Alitalia - Commentaire d'arrêt - tom stann. Cette décision peut être qualifiée plus précisément d'acte décisoire non réglementaire car en l'espèce il y a un rejet de la demande de la société Alitalia. Cette décision sera donc non créatrice de droit puisque défavorable à son destinataire. PROBLÈME DE DROIT 1: En l'espèce, la question posée au Conseil d'État était de déterminer si une administration qui est saisie d'une demande d'abrogation d'un règlement illégal doit obligatoirement faire droit à cette demande?
l'article 88-1 de la Constitution selon lequel « la République participe à l'Union européenne ». Le Conseil d'Etat déduit de cet article 88-1 une obligation constitutionnelle de transposition des directives, qui avait déjà été dégagée par le Conseil constitutionnel dans sa décision Économie numérique (Cons. const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l'économie numérique). Or ces deux principes (obligation de transposition des directives d'un côté, suprématie de la Constitution sur les engagements internationaux de l'autre) peuvent entrer en conflit lorsque la transposition d'une directive porte atteinte à un principe constitutionnel. Le droit administratif L2 : CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia. Afin de concilier ces deux principes, le Conseil d'Etat affirme que « le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s'exercer selon des modalités particulières dans le cas où sont transposées des dispositions précises et inconditionnelles ». Plus précisément, le juge administratif doit « rechercher s'il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu'il est interprété en l'état actuel de la jurisprudence du juge communautaire, garantit par son application l'effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué ».
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Le Conseil d'Etat était donc confronté à la question suivante: le juge administratif peut-il exercer un contrôle de constitutionnalité à l'égard d'un décret transposant directement une directive de l'Union européenne? Or il faut bien comprendre que le décret n'était que le miroir de la directive puisqu'il se bornait à reprendre à l'identique les dispositions de celle-ci. Dès lors, contrôler la constitutionnalité du décret revenait à contrôler la constitutionnalité de la directive. Autrement dit, le Conseil d'Etat devait déterminer si le juge administratif était compétent pour contrôler indirectement la constitutionnalité d'une directive européenne. Arret Alitalia 1989 - Commentaire d'arrêt - gferex. La solution de l'arrêt Arcelor
Dans son arrêt Arcelor, le Conseil d'Etat retient deux fondements pour dégager sa solution:
l'article 55 de la Constitution selon lequel « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». En application de cet article 55, le Conseil d'Etat rappelle, dans la lignée de l' arrêt Sarran, que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ».
»
Portée: le conseil
d'état l'administration à abroger les actes illégaux au moment de leur
signature ou en raison des circonstances qui ont changé. De plus cette décision
précise l'obligation pour l'administration d'appliquer les dispositions issue
de la communauté européenne.
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La Conseil d'Etat dans cette décision se fonde à cet égard sur l'article 3 du décret du 28 novembre 1983 mentionné, qui dispose que « l'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que règlement ait été illégal dès sa date de signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieurs à cette date ». Préalablement, la décision 1976 Leboucher et Tarandon posait le fait que l'autorité administrative est tenue de faire droit à une demande d'abrogation lorsque le règlement est illégal. C'est ainsi que le juge administratif reconnaît une véritable compétence pour l'administration lorsque l'acte règlementaire est dès l'origine illégal, et énonce par conséquent que « l'auteur d'un règlement illégal ou son supérieur hiérarchique, saisi d'une demande tendant à l'abrogation de ce règlement, est tenu d'y déférer ». Arrêt alitalia fiche d arrêt auto. Le juge administratif retient à ce titre un délai de deux mois, à compter de la publication de l'acte, pour qu'une demande d'abrogation soit valable (CE, Sect., 30 janvier 1981, Ministère du travail c/ Société Afrique France Europe transaction).
Après que la CJUE ait jugé la directive valide (CJCE, 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine et autres), le Conseil d'État a tiré les conséquences de cette décision en validant le décret de transposition de la directive (CE, 3 juin 2009, Arcelor Atlantique et Lorraine et autres). La portée de l'arrêt Arcelor
Dans un arrêt Conseil National des Barreaux du 10 avril 2008, le raisonnement de l'arrêt Arcelor a été étendu par le Conseil d'Etat au contrôle de conventionnalité des lois de transposition. Dans cette affaire, les requérants invoquaient la non-conformité d'une loi de transposition d'une directive européenne à des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme. Arrêt alitalia fiche d arrêt 2019. Or ces droits étant protégés en droit de l'Union européenne comme principes généraux, le Conseil d'Etat affirme que leur respect doit être assuré, en cas de difficulté sérieuse, par la CJUE. Plus précisément, il appartient au juge administratif de s'assurer d'abord que la loi procède à une exacte transposition des dispositions de la directive.
2
Semez les graines en plein sol. Semez-les au printemps. Vous pouvez seulement planter les graines d'herbe à chat à l'extérieur au printemps. Si vous les semez dans votre jardin, faites-le dès qu'il n'y a plus de risque de gelée. Enterrez-les à une profondeur de 3 mm en les espaçant d'au moins 40 cm [2]. Arrosez-les bien pendant la période de germination, qui peut prendre jusqu'à 10 jours. À la fin de cette période, vous devriez commencer à voir des pousses vertes. 3
Semez les graines à l'intérieur. Vous pouvez le faire au printemps ou en automne. Semez les graines dans de petits pots individuels ou dans un plateau de semis. Veillez à ce qu'elles reçoivent beaucoup de lumière pour éviter d'avoir des plantes étiolées. Si la lumière du soleil est insuffisante, éclairez-les avec une lampe fluorescente. Arrosez-les bien pendant la période de germination. Si vous les semez au printemps, attendez que les jeunes plants aient une hauteur d'environ 10 à 12 cm et repiquez-les à l'extérieur une fois qu'il n'y a plus de risque de gelée [3].
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Dans les petits jardins, les plantes à cataire en pot peuvent être le seul moyen pour votre chat d'avoir un approvisionnement constant en fraîcheur. Planter de l'herbe à chat dans un pot est également attrayant, avec les feuilles en forme de cœur entaillées et de jolies pointes de fleurs bleu violet. L'herbe à chat est une plante herbacée vivace et reviendra année après année. Dans les jardins, il peut être assez agressif et envahir des zones où il n'est pas souhaité. Planter de l'herbe à chat dans un pot empêche non seulement la plante de se propager, mais vous permet de l'amener à l'intérieur pour les chatons qui ne peuvent pas sortir. Placez les jeunes plantes loin du chaton jusqu'à ce qu'elles soient assez grandes pour résister à un amour sérieux. Les chats sentiront la plante de loin et vos animaux de compagnie montreront leur affection à l'herbe de différentes manières. Les jeunes plantes ne peuvent tout simplement pas résister à un intérêt aussi direct et intense. Cultiver de l'herbe à chat en pot L'herbe à chat a besoin d'un sol bien drainé, de plein soleil et d'eau moyenne.
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Choisissez une terre bien drainée (dans l'idéal, choisissez du terreau à semis). Arrosez régulièrement les jeunes plants lorsque vous les avez repiqué. Par la suite (on compte une bonne dizaine de jours), arrosez modérément et uniquement lorsque la terre devient sèche. Lorsque la plante est bien enracinée, il se peut qu'elle devienne persistante et prolifère à grande vitesse. Dans ce cas, cultivez-la dans un espace délimité comme on le fait avec les bambous grâce à des barrières anti-rhizomes. Planter en pot de l'herbe à chat L'avantage de la planter en pot, c'est qu'on contrôle sa présence et qu'on évite ainsi une prolifération ingérable au jardin. Pour planter de l'herbe à chat en pot, le principe reste le même qu'avec n'importe quelle plante aromatique. Choisissez une terre bien aérée et disposez-la dans votre pot. Creusez un petit puit et introduisez la plante. Recouvrez de terreau et arrosez modérément. Entretenir et récolter l'herbe à chat L'herbe à chat croît dans n'importe quel type de terre même si on remarque que la cataire est plus odorante et parfumée dans un sol sableux.
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Herbe à chat, Cataire, dangereux pour les chats? La Cataire ou herbe à chat n'est pas toxique pour les chats et n'entraîne pas de dépendance. Par conséquent, il n'y a pas de problème à ce que votre chat soit modérément exposé à cette plante, mais la modération est très importante. Un chat continuellement exposée à l'effet narcotique de la Cataire ou herbe à chat peut rencontrer des problèmes, parce que si c'est habituel, il peut manifester un comportement agressif, et de même, une exposition excessive peut nuire à la santé de l'animal si vous avez une terrasse ou des fenêtres ouvertes d'où il pourrait tomber. La Cataire ou herbe à chat est idéale pour les chats, qui l'adorent en général, cependant, sachez que la modération et la supervision sont importantes. Si vous souhaitez lire plus d'articles semblables à Herbe à chat ou Cataire - Effet, entretien et bienfaits, nous vous recommandons de consulter la section Soins basiques.
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Nous vous conseillons de faire preuve d'une grande prudence avec le souchet, puisqu'il peut causer des blessures à votre chat. Surveillez bien votre compagnon lorsqu'il s'approche de sa plante. De même, la phalangère peut causer quelques problèmes à votre chat, puisqu'elle absorbe les substances polluantes dans l'air. Si des fumeurs se trouvent dans votre foyer, l'utilisation de phalangère en guise d'herbe à chat devient problématique. Faire pousser de l'herbe à chat soi-même
Utilisez du terreau de jardin non traité
Laissez tremper les graines pendant 1 à 2 minutes
Remplissez un pot avec le terreau
Déposez les graines et recouvrez-les de 2 cm de terre environ
Placez le pot dans un endroit clair et évitez l'ensoleillement direct
Assurez-vous que les graines soient toujours humides sans être noyées
© DoraZett /
Outre ces options, vous trouverez des mélanges de différentes herbes tendres pouvant faire office d'herbe à chat, ou encore des pastilles et friandises faites à partir d'herbe à chat.
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21 août 2012 - tout est dans le titre.... mon herbe à chat ne tient jamais... après 2-3 semaines elle est fichue... est-ce que quelqu'un a un bon conseil pour le [... ] Vu sur
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La cataire est une jolie fleur aux tons bleus qui rappellent la lavande, on la surnomme Herbe aux chats. En résumé, ce qu'il faut savoir:
Nom: Nepeta cataria
Famille: Lamiacées
Type: Vivace
Hauteur: 40 à 80 cm
Exposition: Ensoleillée
Sol: Léger, bien drainé
Floraison: Avril-mai
Également appelé Herbe aux chats, elle a une action euphorisante sur nos amis les chats. 10 plantes toxiques à éviter lorsqu'on a un chat
Plantation de la cataire
Soigner la plantation des cataires conditionne la bonne reprise de vos fleurs et la croissance de votre cataire. Bien planter la cataire:
La meilleure période pour planter vos cataires est l'automne et le printemps. Respectez une distance de 25 à 30 cm entre chaque pied
Préférez les situations bien ensoleillées, voire la mi-ombre
C'est une plante qui aime les sols bien drainés, voire légèrement caillouteux
Entretien de la cataire
Très facile à entretenir, c'est une plante qui réclame peu de soins, surtout lorsqu'elle a été bien plantée et qu'elle est bien installée.