FICHE PRATIQUE
Publié le 01/04/2020
• dans:
Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH
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Le droit de grève est un droit fondamental, de valeur constitutionnelle, et consacré par l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983. Classiquement, ce droit doit se concilier avec d'autres impératifs juridiques de même valeur, tel le principe de continuité du service public et le respect de l'ordre public. La loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019 a établi un double régime juridique du droit de grève dans la fonction publique territoriale, à la fois collectif et individuel. Décryptage. Ma Gazette
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Samuel Dyens
Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés
Appréhender la portée du nouvel article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 L'article 56 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP), fruit d'un amendement sénatorial, a introduit l'article 7-2 dans la loi du 26 janvier 1984 visant à permettre l'encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale.
Droit De Grève Fonction Publique En
Un droit de
grève proscrit pour certaines catégories d'agents publics
Par ailleurs en raison du caractère
régalien de leurs fonctions, des dispositions législatives sont intervenues pour
proscrire le droit de grève à
certaines catégories d'agents publics investies de fonction d'autorité comme les
magistrats judiciaires, les militaires d'active ou de réserve, les personnels de la police nationale, ceux
de l'administration territoriale
pénitentiaire. Dans la palette des mesures
destinées à trouver un équilibre toujours difficile à atteindre, le législateur
a autorisé dans certains cas, la faculté pour l'administration de faire usage
de la prérogative de réquisition de
personnels en cas de grève, bien que pour des motifs compréhensibles liées
à l'apaisement des tensions susceptibles de naître en pareille circonstances,
des raisons objectives justifieront un renoncement à toute mise en œuvre de ce
pouvoir exorbitant de l'administration. Grève des
agents: les impacts sur le traitement
La grève n'est pas neutre pour
l'agent public qui s'il souhaite user de son droit de grève perd son droit au traitement après
service fait.
Droit De Grève Fonction Publique Sur
secteur de la radio (radio publique donc Radio France) secteur de la télévision (chaînes publiques donc France Télévision) loi du 31 décembre 1984 → service de sécurité de la navigation aérienne (contrôleurs aériens) SNCF écoles maternelles et primaires (droit d'accueil) Cela ne concernait que le secteur public, mais en 2012, une loi a instauré le service minimum dans le secteur aérien (privé). loi du 29 juillet 1982 loi du 30 septembre 1986 loi du 21 août 2007 loi du 20 août 2008 La privation ponctuelle du droit de grève → QUE dans le secteur public! → Continuité nécessaire du SP. Quid de la continuité du Service Publique? Qui se trouve privé du droit de grève? CRS fonctionnaires actifs de la police nationale agents de l'administration pénitentiaire → magistrats Attention: ces 4 types de fonctionnaires n'ont pas le droit de grève, certes, mais ont la liberté syndicale (bcp de syndicats)! – loi du 13 juillet 1972 → militaires Les conséquences de l'exercice du droit de grève Les conséquences de la grève pour l'employeur public Les mesures pour atténuer les conséquences de la grève (durant le préavis de 5 jours) sont interdites en droit privé.
Droit De Grève Fonction Publique Au
Modalités
Art. L. 521-2 à L. 521-6 du code du travail
dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève,
le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée
pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier;
interdiction des grèves perlées ou tournantes
le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes. limitations
En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 2 grandes catégories d'agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève:
les personnels d'autorité qui participent à l'action gouvernementale
les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel. Les limitations du droit de grève (mise en place d'un service minimum) sont effectuées par le pouvoir règlementaire sous le contrôle du juge administratif.
Droit De Grève Fonction Publique Les
Le cadre juridique du droit de grève dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH)
1. Le droit de grève est garanti à chaque salarié (article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires). Dans la Fonction publique hospitalière, chacun peut choisir son temps de grève, à la journée ou en heures. Il est donc possible de faire grève quelques heures seulement. 2. Le service minimum ne doit pas être une entrave au droit de grève. Il appartient aux directions de prendre les dispositions pour garantir la sécurité des malades et permettre la continuité des soins qui ne peuvent être interrompus (durant le préavis de grève prioritairement). Elles peuvent donc à ce titre interdire à quelqu'un d'exercer son droit de grève. C'est ce qu'on appelle les « assignations ». Les assignations doivent être signées soit par le directeur d'établissement ou le DRH. Elles doivent mentionner le nom, le prénom, le grade, le motif de l'assignation et les conséquences en cas de refus de l'agent d'obéir).
Pour l'organisation du service minimum, les intentions de grève sont souvent recensées jusque 48 heures avant par les directions. Par exemple, si la grève est le jeudi, on peut se porter gréviste jusqu'au mardi. Mais le choix de faire grève ou pas peut se faire jusqu'au dernier moment, dès lors que l'agent peut démontrer qu'il n'avait pas la possibilité de la faire avant. Par exemple, un agent peut s'inscrire pour la grève et décider au dernier moment de ne pas la faire. 6. Comment se porter grévistes? En informant votre cadre de proximité. Normalement la direction envoie dans les services des listes d'agents grévistes pour s'y inscrire. Souvent, elles arrivent tard. S'il n'y en a pas eu, la constatation de votre absence vaut déclaration de grève valable. Vous pouvez envoyer par fax à la DRH (garder le récépissé) sur papier libre votre souhait d'être gréviste (à mentionner nom, prénom, grade, service, horaire de travail, date(s) où vous souhaitez être gréviste. ). 7. Comment se font les retenues de grève?
Les textes relatifs à une meilleure définition des garanties offertes aux agents investis d'une activité syndicale, clarifiant notamment les règles de rémunération et d'avancement afin d'éviter aux intéressés tout préjudice liés à l'exercice de l'activité seront publiés en 2015. Parmi les principales mesures de ce chantier de modernisation, la création d'un accompagnement RH au profit des agents investis d'activités syndicales est prévue, en adéquation avec les spécificités de l'activité exercée. La nouvelle architecture des garanties offertes aux agents permettra également de mieux prendre en compte les acquis de l'expérience syndicale pour le déroulement de la carrière et la réintégration dans les services notamment grâce à l'adaptation des outils RH créés par la loi de modernisation de la fonction publique comme la RAEP. Droit syndical
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Anne-Emmanuelle Thion
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