Quoiqu'il en soit, vous devez respecter: le choix du vitrage (simple, double, etc. );
les dimensions;
le modèle des châssis;
les matériaux et les couleurs. Changement de fenêtre dans une copropriété: autorisations à obtenir
Si le changement de fenêtre envisagé affecte l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, changement de coloris, de matériaux, de dimensions, etc. ), le copropriétaire doit préalablement obtenir l'autorisation de l'assemblée générale et déposer une déclaration préalable de travaux. Autorisation de l'assemblée générale
Avant tout changement de fenêtre pouvant affecter l'aspect extérieur de l'immeuble, le copropriétaire saisit le syndic pour que ce dernier mette à l'ordre du jour de la prochaine AG l'autorisation de changer les fenêtres du lot de copropriété. Lors de l'assemblée générale, les copropriétaires votent pour ou contre le changement de fenêtres. Le vote s'effectue à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, présents ou non ( art. 25 loi du 10 juillet 1965).
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Note: le changement de fenêtre dans le cadre des deux cas cités plus haut se considère comme des ouvrages d'entretien ou de rénovation sans besoin d'autorisation. Les autorisations requises et les démarches à suivre
La pose de nouvelles fenêtres différentes des originales nécessite des autorisations préalables et des démarches spécifiques. Ces prérequis naissent du fait qu'une telle décision impactera sur l'aspect extérieur de l'immeuble. Voici les étapes à suivre si vous avez opté pour ce choix:
La demande d'intégration à l'ordre du jour de l'assemblée générale
Vous devez informer en amont l'assemblée des copropriétaires lors de la prochaine AG pour obtenir votre autorisation à changer de fenêtres ou leur couleur. L'accord du projet par vote et son autorisation
Pour valider votre projet, les copropriétaires doivent passer au vote et sortir la majorité absolue des voix favorables à celui-ci. Attention, l'accord n'est pas encore définitivement acquis à cette étape et ne vous permet pas encore d'entamer les travaux.
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Il est important de se renseigner avant de se lancer dans les travaux. Ces aides peuvent en effet permettre d'alléger le budget travaux. Ces aides peuvent être les suivantes: TVA réduite à 5, 5% si le copropriétaire fait appel à un artisan agréé pour le changement de fenêtre;
subventions des collectivités territoriales: se renseigner auprès de la mairie, du conseil départemental ou du conseil régional;
subventions de l' ANAH, de l'ADEME;
éco-prêt à taux 0;
crédit d'impôt pour transition énergétique (déduction, sur le montant de l'impôt, de 30% des dépenses de travaux et/ou de main d'œuvre).
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Si les fenêtres pour lesquelles vous avez opté sont strictement les mêmes que les précédentes ou du même modèle que celui voté lors de la dernière assemblée, alors vous n'aurez pas besoin de demander d'autorisation préalable car le changement sera considéré comme des travaux d'entretien. Si les volets et les fenêtres sont différents: une autre couleur, un autre matériau…
Dès lors que les couleurs, les matériaux ou même le modèle n'est pas le même, vous devez demander une autorisation auprès de votre syndic et votre demande sera soumise au vote de l'ensemble des copropriétaires. Selon les copropriétés, les couleurs, les matériaux ou les modèles peuvent aussi être précisés dans le règlement de copropriété. Dans le cas d'une rénovation, la demande peut être soumise au syndic qui l'étudiera, si ce n'est lui qui en prend lui-même l'initiative. Et il ne faut pas hésiter à faire appel à des professionnels car les syndics sont souvent mal informés et désemparés sur les questions énergétiques.
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Ces zones sont le plus souvent autour de monuments historiques ou classés: châteaux, églises, etc. Toute modification de l'aspect d'une habitation se trouvant dans une ZPPAUP doit faire l'objet d'une demande particulière auprès de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Dès règles plus strictes peuvent s'appliquer, notamment sur le choix des matériaux. Souvent la fenêtre PVC n'est pas acceptée, et il vous sera demandé de choisir une menuiserie en aluminium ou en bois. La déclaration préalable de travaux s'accompagne d'un formulaire spécifique à destination de l'ABF qui devra valider votre projet. Auparavant, toute construction se trouvant dans un rayon de 500 mètres autour du moment historique entrait dans le champ d'application de la ZPPAUP. Aujourd'hui ce n'est plus aussi simple, mais c'est plus rationnel. La zone prend en compte des critères tels que la visibilité de votre maison depuis le monument. Là encore, il est important de bien se renseigner auprès de votre Mairie pour savoir si vous faites partie d'une zone protégée ou pas.
Validation et demande d'autorisation du projet
Selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, un vote à la majorité absolue doit être réalisé par l'ensemble des copropriétaires (présents, représentés, absents) qui doivent se prononcer sur le projet. Demande de déclaration préalable de travaux
Une fois le projet validé en AG, il sera nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux en mairie, qui se réserve un délai d'instruction d'un mois à compter de la date de dépôt. Passé ce délai, le dossier est considéré comme adopté et les travaux peuvent débuter. Affichage d'un panneau pour stipuler les travaux
Dès que la mairie accorde son feu vert, mais avant d'entamer les travaux à proprement parler, il est obligatoire de disposer un panneau d'affichage de ladite déclaration. Ce dernier devra rester en place pendant la totalité de la durée des travaux. Il faudra aussi compter un délai de 2 mois durant lequel, la copropriété comme la mairie se réserve le droit d'intenter un recours contre ces travaux.
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