Accueil physique et téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. Tél: 02 97 27 39 63. Le conciliateur de justice et de droit
Il favorise le règlement à l'amiable des différends et instaure un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. Les usagers peuvent faire appel aux compétences du conciliateur gratuitement. Maison des droits lorient.com. Ils interviennent pour:
des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eu x,
des litiges de la consommation,
des impayés,
des malfaçons de travaux, etc. Ils n'interviennent pas pour des litiges:
d'é tat civil ( qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc. ), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
de conflit avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif). Pour découvrir les missions du conciliateur et trouver le plus proche consultez l' annuaire interactif.
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Une équipe de professionnels, constituée d'infirmiers, de médecins, d'éducateurs et de psychologues se tient à votre disposition pour vous écouter, vous accompagner et vous proposer des aides adaptées aux problèmes que vous rencontrez. Les adolescents de 12 à 18 ans peuvent s'y rendre librement et gratuitement sans autorisation préalable de leurs parents. Les parents peuvent s'y rendre pour avoir une aide dans la compréhension et l'accompagnement de leur adolescent
Les professionnels intervenant auprès des adolescents. Maison de Justice et du Droit (MJD). Mise à jour lundi 10 février 2020
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relations avec ses clients / prospects / contacts). Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Maison des droits lorient saint. Vous pouvez sans motif retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données et exercer votre droit à la portabilité de vos données. Ces droits s'exercent via ce formulaire ou par courrier postal à: Orpi France, 20, rue Charles Paradinas - 92110 CLICHY (sauf pour les traitements de données mis en œuvre par les agences Orpi et/ou les GIE en qualité de responsables de leurs propres traitements, pour lesquels ces droits s'exercent auprès de ces derniers). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL ou consulter le site pour plus d'informations sur vos droits.
Instances représentatives du personnel Rédaction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial Litiges commerciaux, impayés et recouvrement de créances, arbitrage Création de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI, SCM... ), statuts, immatriculation Droit des sociétés: PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...
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