Définitions
Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d'un bien en faveur d'une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil). Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. En principe, une donation doit être formalisée par un acte. 669 du cgi finance. Toutefois, le don manuel prévu à l'article 757 du Code général des impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque (un objet, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire. Evaluation des biens donnés
L'évaluation du don doit se faire:
soit au jour de la déclaration du don;
soit au jour de la remise matérielle. C'est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue. Les règles d'évaluation sont différentes selon la nature des biens:
la valeur des bijoux et objets d'art ou de collection doit correspondre à l'estimation faite dans un contrat d'assurance et ne peut pas être inférieure à 60%;
les valeurs mobilières cotées (actions, obligations) sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation);
les valeurs mobilières non cotées en bourse sont estimées à leur valeur vénale réelle.
669 Du Cgi Finance
Cependant, il est apparu que, dans certains cas, l'addition, d'une
part, de la quotité servant d'assiette à la donation de la nue-propriété consentie avant le 1er janvier 2004 et, d'autre part, de la quotité servant d'assiette à la détermination de la renonciation à
l'usufruit ou de sa transmission au conjoint survivant après cette date revenait à retenir une quotité excédant 100% de la pleine propriété. Dès lors, dans une précédente réponse ministérielle (n°
38802, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 28 mars 2006, p. 669 du cgi 3. 3385) il a été admis dans l'hypothèse précitée que la quotité de la valeur de l'usufruit servant d'assiette à la
liquidation des droits soit plafonnée de manière que son addition à celle ayant servi d'assiette à la liquidation de la donation de la nue-propriété n'excède pas 100%. Cette mesure de faveur,
transitoire, est applicable aux transmissions d'usufruit intervenues à compter du 1er janvier 2004.
com., 21 juin 2011, n° 10-20. 461, F-P+B: JurisData n° 2011-012354 [ 10] RM du 20 mars 2008 n°356 du Sénat: Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 et RM Bernard n°11899 publiée au JO AN du 23 février 1987 p. 994.
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17 – Laisser à un repas le temps de se digérer avant d'entrer dans la piscine. Si vous êtes trop fatigué, allez vous coucher ….. pas vous baigner. 18 – Les nageurs avec des plaies ouvertes ou des infections ne devraient pas utiliser la piscine. 19 – Faites attention de ne pas vous surexposer au soleil. Vous pouvez leur apprendre vous même les gestes qui sauvent
20 – Les enfants, en particulier, aiment utiliser les équipements de plongée et les toboggans. Supervisez-les correctement et assurez-vous qu'il n'y a pas de chahut. Autorisez les sauts et les plongeons uniquement du bout du plongeoir. Les piscines résidentielles ne sont pas conçues pour être utilisées à des fins Olympiques; rester simple dans les jeux de plongeons. 21 – Il devrait y avoir un planning périodique pour contrôler et vérifier l'état et la sécurité de chaque appareil et équipement de la piscine. 22 – Les enfants doivent se reposer périodiquement pour éviter trop d'épuisement. Bassin à traverser avant d aller dans une piscine par. 23 – Enseignez l'apprentissage de la nage à vos enfants à l'âge le plus précoce possible.