Ainsi, l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que:
Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. Autrement dit, on peut désormais, depuis cet article créé par la loi ALUR, faire des notifications par voie électronique, mais pour cela, l'accord exprès du copropriétaire est indispensable. En pratique, cet accord doit être exprès et préalable. Il ne peut en aucun cas être tacite. Article 64 du décret du 17 mars 1966 عربية. Les modalités selon lesquelles ils doit être donné résultent de l'article 64-1 du décret de 1967:
Lorsque l'accord exprès du copropriétaire mentionné à l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est formulé lors de l'assemblée générale, il est consigné sur le procès-verbal de l'assemblée générale mentionné à l'article 17 du présent décret. Lorsqu'il n'est pas formulé lors de l'assemblée générale, le copropriétaire le communique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au syndic, qui l'enregistre à la date de réception de la lettre et l'inscrit sur le registre mentionné à l'article 17.
Article 64 Du Décret Du 17 Mars 1967 Youtube
Article extrait du site, version consolidée au 21 0ctobre 2015 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
Les articles 64-1 à
64-3 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application
de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par
le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles 8 et 50
Le site de la Vente en l'état futur d'achèvement
15ème législature
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique
Question publiée au JO le: 11/08/2020 page: 5402
Réponse publiée au JO le: 10/11/2020 page: 8042
Texte de la question
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles dispositions applicables au droit de copropriété, et plus particulièrement sur l'impact écologique des convocations d'assemblées générales de copropriété. En effet, le droit de la copropriété impose que les copropriétaires soient convoqués chaque année en assemblée générale, selon un ordre du jour qui doit être appuyé par des documents propres à permettre une prise de décision éclairée, conformément à l'article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Informations de la Copropriété - Article 64-2 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967. Traditionnellement, pour permettre de rapporter la preuve de la validité de cette convocation, elle est adressée en courrier papier en recommandé avec avis de réception. En fonction de l'importance des questions inscrites à l'ordre du jour, cette convocation comprend plus ou moins de feuilles de papier, mais il est raisonnable de considérer qu'une convocation compte en moyenne une centaine de feuilles.
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