Les agents bénéficiant d'un logement de fonction ou les emplois de direction percevant la NBI - Nouvelle Bonification Indiciaire, ne peuvent prétendre à ces indemnités
Il y a aussi une interdiction de cumul entre le régime d'astreinte et de permanence. Astreintes et permanences fonction publique territoriale - Dossier spécial : Astreintes et permanences fonction publique territoriale | Éditions Weka. Modes de compensation d'une astreinte, intervention ou permanence
En dehors de la filière technique qui ne peut qu'être compensée financièrement, les autres filières peuvent avoir le choix entre le repos compensateur ou la rémunération. 1-En cas de repos compensateur, dans le cadre d'une permanence l'agent se verra attribuer une augmentation de la récupération du temps de permanence égale à 25%. Dans le cadre d'une astreinte, la compensation supplémentaire à la récupération varie en fonction de sa durée, du jour et fuseau horaire:
Semaine complète 1 jour et demi
Vendredi soir au lundi matin 1 jour
Lundi matin au vendredi soir ½ journée
1 jour ou 1 nuit week-end ou jour férié ½ journée
1 nuit en semaine 2 heures
En cas d'intervention durant l'astreinte, le compensation horaire supplémentaire à la récupération est majorée de 10% entre 18H et 22H et le samedi entre 7H et 22H et de 25% entre 22H et 7H et le dimanche ou jour férié.
Astreinte Et Permanence Dans La Fonction Publique Territoriale Concours
En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale. Les modalités de mise en place d'un régime d'astreintes ou de permanences
Définition de l'astreinte et de la permanence
Astreinte:
" Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ". Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
Astreinte Et Permanence Dans La Fonction Publique Territoriale
Conformément aux articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de déterminer, par délibération et après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Sont également déterminées dans les mêmes conditions les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, comme notamment les permanences. Les modalités de rémunération ou de compensation de ces obligations dans la Fonction Publique Territoriale sont fixées par décret, par référence aux taux applicables au ministère du développement durable et du logement pour les personnels de la filière technique et à la Direction Générale de l'Administration du ministère de l'Intérieur pour les personnels des autres filières.
Astreinte Et Permanence Dans La Fonction Publique Territoriale Grille
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Astreinte Et Permanence Dans La Fonction Publique Territoriale Definition
Chapitre II
Les modalités d'organisation du temps de travail
B - Les astreintes et les permanences
1. Les astreintes
Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son employeur (article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000). Astreinte et permanence dans la fonction publique territoriale de corse. Il existe plusieurs types d'astreinte:
- Astreinte de décision: elle s'adresse au personnel d'encadrement pouvant...
2. Les permanences
3. Les modalités de compensation et d'indemnisation
2_Les compensations financières pour la filière technique sont les suivantes:
Astreinte une semaine complète 149, 48 €.
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