Vos missions en quelques mots
Activités générales du poste de l'adjoint gestionnaire: - Seconde et conseille le chef d'établissement dans les fonctions matérielles, financières et administratives. - Propose une organisation des services administratifs et techniques de l'EPLE - Met en place les procédures de contrôle et sécurise la gestion de l'EPLE.
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C'est précisément parce qu'il estimait que ce pouvoir d'instruction était "dépourvu de portée concrète" et "n'apportait pas une réponse satisfaisante aux attentes légitimes, exprimées de longue date, des élus" que le Sénat avait, en première lecture, supprimé cet article. … puis la réintroduit
L'acte final s'est joué en deux temps. À l'Assemblée nationale, le rapporteur du texte en commission a d'abord évoqué "le début d'une évolution plus ambitieuse" qui pourrait aboutir "au transfert des gestionnaires de collèges et lycées aux collectivités de rattachement des EPLE […], c'est-à-dire à l'intégration de ces personnels à la fonction publique territoriale". Dans la foulée, la commission rétablissait l'article 41 dans sa version initiale, soit l'expérimentation d'un simple pouvoir d'instruction. Gestionnaire de patrimoine. En séance publique, le 2 décembre 2021, les députés sont allés beaucoup plus loin en adoptant un amendement… du gouvernement. Finalement, ce dernier a opté pour une "autorité fonctionnelle de l'exécutif de la collectivité territoriale compétente sur les gestionnaires d'établissement du second degré dans les domaines relevant de sa compétence".
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En savoir + Actualités Publié le 24 mai 2022
Les fiches suivantes ont été revues dans le cadre de leur mise à jour annuelle:
En savoir + Publié le 03 mai 2022
En savoir + Publié le 06 avril 2022
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Certaines collectivités de rattachement estiment en effet ne pas avoir suffisamment la maîtrise des politiques qu'elles souhaitent conduire. À titre d'exemple, elles déplorent "leur incapacité juridique à obliger les adjoints gestionnaires à suivre les formations […] appropriées", notamment afin qu'ils puissent "travailler avec des entreprises lorsque la collectivité souhaite, par souci de réactivité, déléguer aux EPLE des petits travaux". Dans son projet de loi, le gouvernement a toutefois écarté le rattachement des gestionnaires aux collectivités. Tout d'abord "en raison des forts impacts que cela produirait sur la gouvernance, le pilotage et le fonctionnement de l'établissement scolaire, et plus globalement sur l'ensemble du système éducatif". Mais aussi parce qu'une part significative des missions des adjoints gestionnaires ne relève pas des compétences de la collectivité. EPLE : gestion financière. Dernier argument, et non des moindres aux yeux du gouvernement: "Un transfert des adjoints gestionnaires, emporterait nécessairement en parallèle, par cohérence, le transfert de l'ensemble des personnels administratifs d'État affectés en collège et en lycée, soit au total environ 30.
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000 agents, et susciterait sans nul doute l'opposition des agents concernés. " Le front commun de sept organisations syndicales cosignataires d'un communiqué le 21 janvier dernier confirmait cette crainte. Gestionnaire d e le opere. Le gouvernement écarte l'autorité fonctionnelle…
Autre scénario écarté par le gouvernement dans son projet initial: la reconnaissance d'une autorité fonctionnelle de la collectivité sur les personnels administratifs de l'EPLE sous statut d'État. "En permettant de manière inédite à l'une des autorités de tutelle d'exercer un pouvoir direct à l'égard d'un subordonné de l'exécutif de l'établissement [, ] une telle 'innovation' irait par conséquent à l'encontre du principe même d'autonomie de l'EPLE", considérait le gouvernement. Lequel préférait instituer un "pouvoir d'instruction de la collectivité", car celui-ci "n'a pour effet de permettre à la collectivité ni d'encadrer les adjoints gestionnaires, ni d'organiser le travail de ces derniers, lesquels demeurent sous l'autorité fonctionnelle du chef d'établissement, ni de les évaluer".
Ce décret prévoit la suppression de l'inscription des dépenses de bourses nationales, effectuées pour le compte de l'État, au budget des
EPLE
ainsi que la dématérialisation de la transmission du compte financier. Il porte aussi sur la mise en œuvre du principe de quérabilité lors de la transmission du compte financier au service d'apurement d'administratif et au juge des comptes. Loi 3DS et établissements d'enseignement secondaire : comment on est passé du pouvoir d'instruction à l'autorité fonctionnelle. L'application de ces dispositions se fera de façon échelonnée au fur et à mesure du déploiement sur les EPLE du nouveau système d'information budgétaire et comptable entre 2021 et 2025. Par ailleurs, le décret donne pouvoir aux recteurs d'académie d'organiser les services de gestion mutualisée de la rémunération des agents recrutés et payés par ces établissements. Enfin le décret prévoit la simplification et l'actualisation des modalités d'édiction de la norme comptable applicable aux EPLE. Par ailleurs, un arrêté habilite les ordonnateurs des EPLE et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer une régie d'avances et de recettes.
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