C'est Toujours Pas Sorcier S01E07 - Police: quand la science mène l'enquête
Par Bruce Demaugé-Bost,
mardi 19 mai 2020 à 01:04:: Quotidien:: #2071:: rss
Petit retour sur la saison 1, avec un épisode sur les techniques d'enquête de la police scientifique. C'est Toujours Pas Sorcier S01E07 - Police : quand la science mène l'enquête - Quoi de neuf ?. Voici le questionnaire (réponses en page 2), sa version avec les seules questions et celle avec les réponses attendues. NB: Ce questionnaire n'a pas encore été testé sur d' innocents élèves (ni de coupables, d'ailleurs). Il bénéficie de la présomption d'absence de coquille jusqu'à preuve du contraire. Cliquez sur la miniature pour accéder à la fiche complète.
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présenté par: Frédéric Courant, Jamy Gourmaud, Sabine Quindou avec: Frédéric Courant, Jamy Gourmaud, Sabine Quindou Les experts de la police scientifique font parler les cadavres et reconstituent des scènes de crime à partir d'indices infimes. Fred, Jamy et Sabine tentent de comprendre leurs méthodes.
Celle-ci doit pouvoir leur apporter les éclairages juridiques et techniques fondamentaux pour être en mesure de bien mener les inspections et les enquêtes indissociables de la fonction d'élu au CHSCT. Le fait que les élus rappellent une telle obligation dans le règlement intérieur sans l'assentiment de l'employeur n'a pas été jugé contraire au droit (Cass. 22 oct. 2014, n° 13-19. Le CHSCT peut insister également auprès de l'employeur pour bénéficier d'une connexion à Internet. Sur la toile, il existe bien des sites utiles comme « » ou « ». De même, les membres du CHSCT doivent pouvoir préparer les réunions; quoi de plus nécessiteux qu'un local aménagé et accessible pour cela? Moodle de règlement intérieur chsct plan. Quid cependant de l'absence légale sur ce point? Rien n'oblige en effet à l'employeur de mettre à la disposition du CHSCT, un local lui permettant de se réunir à l'image du comité d'entreprise (CE, 12 juin 1995, n° 150584). Cela étant dit, il est crucial que cette question fasse l'objet d'un débat afin de permettre au CHSCT de disposer d'un lieu adapté, compatible avec cette exigence de se réunir avant les séances plénières.
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L'avis des représentants du personnel est consultatif. Leur refus au projet nemporte pas sa nullité. Mais cet avis est transmis avec le règlement intérieur à l'inspection du travail. Même si l'avis des représentants du personnel n'est que consultatif, il est vivement recommandé de mettre en place ces normes conventionnelles avec la participation des partenaires de la négociation collective dans l'entreprise. En effet, le contenu du règlement intérieur sera d'autant plus légitime et accepté qu'il aura été élaboré avec les représentants de vos salariés. L'absence de consultation des représentants du personnel ou du chsct a pour conséquence la nullité du règlement intérieur, ainsi que son inapplicabilité. L'article r. Modèle de Règlement Intérieur - CDG 88. 1322-1 du code du travail fixe des sanctions pénales à l'encontre de l'employeur fautif d'un délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Nos conseils pour votre lettre Si le code du travail n'impose aucun formalisme, il est recommandé d'adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
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Le code du travail ne rend le règlement intérieur obligatoire qu'en
cas d'emploi habituel d'au moins 20 salariés. Bien sûr, l'établissement
d'un règlement intérieur, sans être obligatoire, est toujours possible
dans les entreprises de moins de 20 salariés. Concernant la procédure de mise en place ou de modification du
règlement intérieur, celui-ci ne peut être mise en place / modifié
qu'après avoir été soumis à l'avis du Comité Social Economique (CSE) /
Comité d'Entreprise (CE), à défaut, à l'avis des Délégués du Personnel
(DP) (ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis
du CHSCT). Si un procès-verbal de carence est établi pour le CE et les DP / le
CSE, l'employeur peut et doit procéder unilatéralement à l'établissement
ou à la modification du règlement intérieur et doit directement le
communiquer à l'inspecteur du travail. Modèle de règlement intérieur chsct fonction publique. Les représentants du personnel n'interviennent qu'à titre consultatif. Le refus d'approuver le règlement intérieur n'entraîne pas la nullité des dispositions du règlement.
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C'est là tout l'enjeu de ces discussions. Outre les dispositions courantes comme celles se rapportant par exemple aux désignations (secrétaire du CHSCT, secrétaire adjoint, etc. ), le règlement intérieur du CHSCT pour être complet devra comporter la liste des moyens consentis par l'employeur en sus de ceux édictés par l'administration. Moodle de règlement intérieur chsct paris. Depuis des années, il est prévu de doter le CHSCT, d'un matériel dactylographique (de nos jours, un ordinateur s'impose), de reproduction (imprimante, photocopieuse) et de diffusion des procès-verbaux (Circ. DRT 93-15, 25 mars 1993). Un panneau d'affichage est indispensable pour communiquer aux salariés, les contenus des missions du CHSCT, mais la circulaire de 1993 précise à propos des capacités de diffusion du CHSCT, qu'il convient de mettre à sa disposition « tout moyen adéquat » renvoyant de nos jours à des outils comme un site intranet ou à des bornes d'information. N'omettons pas de préciser l'obligation de recevoir pour les membres du CHSCT, une documentation adaptée à leurs besoins.
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C'est exactement le même constat que l'on peut faire s'agissant du règlement intérieur du CE ou depuis le 1er janvier 2018, en ce qui concerne le règlement intérieur du CSE. On peut s'en étonner, mais la loi est ainsi faite. Rédaction du règlement intérieur du CHSCT
La législation fixe un cadre, mais ne précise pas le contenu du règlement intérieur du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Règlement intérieur CSE : un outil indispensable. Elle ne désigne pas davantage, les personnes susceptibles de rédiger ce règlement. Il apparait évident qu'il s'agit de tous les membres. Malgré le caractère normatif de ce document, il est vrai qu'il n'est l'objet d'aucune procédure particulière. Il est de surcroit important de prendre le temps de réfléchir aux dispositions qui devront être intégrées dans ce support. Les élus doivent s'interroger sur leurs besoins et sur les moyens dont ils devraient disposer. En la matière, la loi n'étant pas très généreuse, il peut être intéressant de discuter avec l'employeur de moyens complémentaires.
Autrement dit, la validation du règlement sera portée à l'ordre du jour d'une réunion plénière au cours de laquelle, tous les membres pourront voter, l'employeur compris. En effet, ce dernier a le droit de s'associer à l'adoption du règlement. C'est même plutôt conseillé qu'il le fasse. Une manière significative pour le CHSCT de s'assurer de l'employeur qu'il appliquera les dispositions qui l'obligent. Une fois entériné, personne ne peut s'affranchir de respecter le règlement intérieur. L'employeur de facto commettrait un fait constitutif d'une entrave au fonctionnement du CHSCT, si l'envie lui en prenait d'ignorer l'application même partielle dudit règlement. Si l'employeur a accepté de fournir aux membres élus des moyens supplémentaires et sauf à se désengager par une dénonciation régulière de son engagement unilatéral, il ne peut pas faire machine arrière (Cass. 8 janv. Modèle de règlement intérieur du comité technique | CDG 38. 2002, n° 00-12. 252). Cette jurisprudence traduit toutefois, la possibilité pour l'employeur de renoncer à tout moment et aisément aux moyens extralégaux qu'il fournirait au CHSCT.