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Elle dispose d'un délai de 10 jours pour répondre à une demande de substitution de contrat. Et elle conserve la faculté d'y opposer un refus, qui devra être communiqué et justifié par un motif légitime, comme la non-équivalence des garanties entre les deux contrats. La contre-offensive des banques
Les professionnels de la banque se sont opposés à cette nouvelle réforme de l'assurance emprunteur, alertant le gouvernement sur « la fragilisation d'un modèle basé sur la mutualisation des risques ». Une mutualisation des risques qui permettrait de protéger les emprunteurs âgés et en mauvaise santé. Un discours qu'ils ânonnent depuis des années… Certaines banques ont déjà évoqué une possible hausse du montant des cotisations dans un futur proche. 2. La fin partielle du questionnaire de santé Autre évolution clé, à compter du 1 er juin, les emprunteurs n'auront plus à remplir de questionnaire sur leur état de santé. Des propriétaires de chalets coincés par la vente du terrain où ils sont installés - Figaro Immobilier. Sous deux conditions toutefois:
le prêt devra être inférieur à 200 000 € (400 000 € pour un couple);
son remboursement devra avoir été soldé avant le 60 e anniversaire de l'assuré.
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Enfin, on peut résilier à tout moment! Publié le:
01/06/2022
Dès le 1 er juin, vous pourrez changer à tout moment de contrat d'assurance de prêt immobilier. C'est aussi la fin du questionnaire médical sous conditions. Autant d'avancées que les emprunteurs doivent connaître sans tarder. Avis aux emprunteurs: la loi du 28 février 2022 change significativement la donne sur le terrain épineux de l'assurance des prêts immobiliers. Le but? Delai pour liberer une maison vendue range. Il est identique à celui des réformes précédentes (lois Lagarde en 2010, Hamon en 2014, Bourquin en 2019): il s'agit de permettre aux ménages de faire des économies substantielles sur leur assurance emprunteur (dans certains cas, plus de 10 000 € sur la durée du crédit). Et, plus profondément, de déverrouiller un marché tenu à 88% par les banques, comme le réclame l'UFC-Que Choisir depuis des années. Trois nouveaux droits majeurs pourraient y contribuer. Rappel
L'assurance de prêt garantit, sous conditions, le remboursement du capital restant dû ou des échéances du prêt en cas d'invalidité, d'incapacité ou de décès, voire de perte d'emploi.
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