La réponse est non. Il vous faudra attendre la date anniversaire pour pouvoir entamer les démarches de résiliation, autrement votre demande sera Quel délai de résiliation pour adhérer à une mutuelle d'entreprise? Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective est devenue obligatoire pour tous les salariés du secteur privé. Si certains cas de dispense d'adhésion existent, pour la majorité des salariés cette adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire. Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation à tout moment. Grâce à la loi sur la résiliation infra-annuelle sans frais, vous n'aurez plus besoin de justificatif pour voir votre demande acceptée. Mutuelle tranquillité santé medecine. Comptez un mois, le délai légal, pour que votre ancien contrat prenne fin. Délai de résiliation pour changement de situation Un changement de situation peut survenir dans votre vie, et justifier une résiliation avant la date anniversaire de votre contrat. Avant le 1er décembre 2020 et l'application de la loi sur la résiliation infra-annuelle, il fallait que le changement de situation affecte le risque garanti.
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Mieux encore: vous n'êtes plus tenu à un certain formalisme, vous pouvez désormais envoyer votre demande de résiliation sur tout support durable: courrier simple ou e-mail par exemple. Bien évidemment, le recommandé AR est encore le meilleur moyen de s'assurer la bonne réception de votre demande par votre ancien assureur, mais rien ne vous oblige désormais à y avoir recours. Si votre demande de résiliation s'accompagne de la souscription d'un nouveau contrat chez un concurrent, vous pouvez confier à votre nouvel assureur le soin de réaliser les démarches de résiliation pour vous. Mutuelle tranquillité santé. Lui, en revanche, sera tenu d'adresser la demande en votre nom à votre ancien assureur par lettre recommandée avec accusé réception. Sandra Desmidt
Mis à jour le 13/12/20 à 23:00
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