En contrepartie, vous devez respecter 2 engagements:
vous installer dans la zone et y exercer une activité libérale conventionnée à titre principale pendant 5 ans;
remplir les conditions vous permettant de percevoir le forfait de modernisation et d'informatisation du cabinet professionnel (article 32 de la convention nationale). À noter: en cas de résiliation anticipée, les sommes perçues devront être restituées au prorata de la durée restant à couvrir. Consultez la fiche sur le CAICD (PDF)
Le contrat d'aide au maintien des chirurgiens-dentistes (CAMCD)
Ce contrat encourage les chirurgiens-dentistes à maintenir l'offre en soins dentaires dans la zone « très sous-dotée ». L'aide financière attribuée a pour but de limiter les contraintes financières pesant sur le professionnel et de lui permettre notamment de réaliser des investissements ou encore de se former. Carte zone sous dotée dentiste paris 15. Il s'agit d'un contrat de 3 ans renouvelable. Pour adhérer au CAMCD, vous devez:
être installé dans une zone identifiée par l'agence régionale de santé (ARS) comme « très sous-dotées »;
exercer une activité libérale conventionnée dans la zone « très sous-dotée » soit à titre individuel ou en groupe;
être titulaire du cabinet ou collaborateur.
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La convention nationale des chirurgiens-dentistes d'août 2018 met en place 2 nouveaux contrats pour améliorer l'accès aux soins dentaires pour tous sur l'ensemble du territoire. Ces dispositifs proposent des aides à l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans des zones « très sous-dotées ». Les 2 nouveaux contrats sont:
le contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD);
le contrat d'aide au maintien des chirurgiens-dentistes (CAMCD). Ils entrent en vigueur à compter de la date de publication par les agences régionales de santé (ARS) des contrats-types régionaux: consultez le site de votre ARS. Que devient le contrat incitatif chirurgien-dentiste (CICD)? 2020-2021: 160 CESP pour les étudiants en dentaire. À compter de l'entrée en vigueur des 2 nouveaux contrats, il ne sera plus possible d'adhérer au contrat incitatif chirurgien-dentiste (CICD), conclus dans le cadre de l'avenant n°2 à la précédente convention (repris en annexe 9 de la convention en vigueur), ni de renouveler son adhésion.
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Pour cette année, 139 contrats CESP étaient disponibles en odontologie. Orthophonistes : zonages et aides à l'installation | Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté. LE CONTRAT INCITATIF
En cas de nouvelle installation en exercice libéral dans une zone « très sous-dotée » en qualité de chirurgien-dentiste libéral, le « contrat incitatif chirurgien-dentiste » permet de:
percevoir une aide forfaitaire de 15 000 €, pour 5 ans, notamment pour le financement des investissements professionnels
bénéficier d'une prise en charge de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales, pendant 3 ans. Ce contrat, à adhésion individuelle, applicable depuis le 1er février 2013, entre dans le cadre des mesures de rééquilibrage de l'offre de soins de chirurgien-dentiste en France, prévues par l'avenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux. La nouvelle convention signée en août 2018 a prévu de faire évoluer ce dispositif avec la création du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD) qui portera notamment l'aide forfaitaire à 25 000 €.
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30 contrats signés depuis 2013 en Pays de la Loire
Les aides conventionnelles de l'Assurance maladie, liées aux zones d'intervention prioritaires: 4 nouveaux contrats (aide à l'installation, accompagnement à la reprise de cabinets par de nouveaux médecins, valorisation de la solidarité territoriale entre médecins et enfin valorisation de la prise en charge coordonnée des patients). Les aides du plan d'accès territorial aux soins, liées aux zones d'action complémentaire: contrat d'engagement de service public, contrat de praticien général de médecine générale, contrat de praticien de médecine ambulatoire et contrat de praticien de médecin remplaçant. Aller plus loin
Documents à télécharger
Les zones de revitalisation rurale (ZRR)
Sont classés en ZRR les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d' exonérations fiscales et d' exonérations de cotisations sociales. Nouveau zonage pour les orthophonistes et les masseurs-kinésithérapeutes | Agence régionale de santé Hauts-de-France. Les zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE)
Quartiers de plus de 10 000 habitants, les ZFU sont situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un dispositif d' exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans. Les zones d'aide à finalité régionale (AFR)
Les zones AFR correspondent aux territoires de l'Union européenne présentant des retards de développement. En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'avantages fiscaux ( impôt sur les bénéfices, cotisation foncière... ).