Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. 493 code de procédure civile vile ivoirien. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 493
Entrée en vigueur 2009-01-01
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner. Code civil
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493 Code De Procédure Civile Vile Canlii
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 493
Entrée en vigueur 1976-01-01
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Code de procédure civile
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493 Code De Procédure Civile Vile Malagasy
EN CONSÉQUENCE, la Cour:
REJETTE le pourvoi;
Condamne Mme [Z], veuve [K] aux dépens;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Z], veuve [K]
Mme [Z] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable sa demande présentée le 5 décembre 2017, aux fins de faire constater l'existence d'un travail dissimulé et de voir condamné M. [U] au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires.
493 Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
La requête doit insister sur le fondement du requérant à demander l'éviction temporaire du contradictoire [ 1]. Exemples d'applications impossibles [ modifier | modifier le code]
L'ordonnance sur requête ne peut pas être utilisée par un époux qui souhaite que le tribunal désigne un huissier de justice pour une constatation d'adultère. (art. 145 §17 mesures légalement inadmissibles code de procédure civile): les limites de la procédures sur requête: atteinte à l'intimité de la vie privée ou à une liberté individuelle; sauf à motiver la demande par des attestations, rapports de détective privé, etc.
De même, une société peut demander à faire constater un comportement déloyal, mais sans franchir la limite du secret des affaires. Portée des décisions [ modifier | modifier le code]
L'ordonnance revêt la forme du non-contradictoire et du provisoire [ 1]. 493 code de procédure civile vile canlii. Une fois l'ordonnance rendue, celle-ci est exécutable sur minute [ 3]. La partie adverse en est alors informée, et peut demander une « rétractation » de l'ordonnance [ 4].
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