Le Ministère de l'économie privilégiera le développement économique et par conséquent accompagnera la volonté de développement d'une entreprise qui souhaite embaucher un étranger pour venir travailler en France. La compétence de la DREETS est ainsi de valider ou non la demande d'autorisation de travail. Cependant la loi prévoit que c'est bien le Préfet qui dispose de cette compétence légale mais il la délègue à la DREETS. Main-d'œuvre étrangère | Fiche conseils - Cerfrance. La saisine de la DREETS se fera de manière complètement dématérialisée ce qui risque probablement de susciter encore des difficultés majeures comme ce qui se passe actuellement avec certaines préfectures pour les titres de séjour (voir la Préfecture du Rhône pour comprendre l'ampleur du désastre). Toutefois, il est évident que cela peut également simplifier des choses. Par exemple, pour ne pas la citer, la DIRECCTE de l'Ain qui réclamait le formulaire de demande d'autorisation de travail en 4 exemplaires originaux n'aura plus lieu d'être. Doit-on redouter cette nouvelle compétence de la DREETS en lieu et place de la DIRECCTE et des SMOE?
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MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGERE: NOUVELLES PLATE-FORME INTER-REGIONALES A PARTIR DU 1 ER AVRIL 2021
Les demandes d'autorisation de travail des ressortissants étrangers étaient traitées par les services de main d'œuvre étrangère des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), dépendant du ministère du travail. Adresse et horaires d'ouverture de l'unité départementale 93 - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). A partir du 1er avril 2021 les plate-formes inter-régionales du ministère de l'Intérieur auront en charge la main d'œuvre étrangère. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la réorganisation territoriale de l'État et de la réforme de l'immigration professionnelle. Les pouvoirs publics indiquent que l'objectif de la création de ces plate-formes est de:
Mieux maîtriser et orienter les flux de l'immigration professionnelle vers les métiers qui ont des difficultés de recrutement, en s'appuyant notamment sur une liste des métiers en tension actualisée;
Simplifier les procédures de demande d'autorisation de travail;
Réduire les délais d'instruction des dossiers;
Rendre plus homogène le traitement des demandes d'autorisation de travail sur le territoire.
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« L'emploi de salariés étrangers détachés défraie régulièrement la chronique, en France. La question est prise au sérieux par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et l'inspection du travail, car c'est important que la loi soit strictement respectée », a souligné la représentante du ministère public, ce mercredi après-midi, au tribunal de grande instance de Melun. C'est justement les contrôles d'une inspectrice du travail, qui ont révélé, en 2013, l'emploi d'ouvriers portugais sur le chantier immobilier du Parc du Château de la Malnoue, à Emerainville, « hors du cadre légal du travail temporaire ». Officiellement, la trentaine de ressortissants du Portugal était employée par la société lusitanienne Unigrupocom. Laquelle intervenait comme sous-traitant de Lamas Construction, chargée du gros œuvre. Direccte val de marne main d oeuvre étrangère collaboration interaction et. Cette société, basée à Ozoir-la-Ferrière, vient d'être liquidée. Dans les faits, l'enquête a montré qu'Unigrupocom se comportait comme une entreprise intérimaire en se contentant de « fournir des bras », pour reprendre les propos de la présidente du tribunal.
Le Ministère de la transition écologique et solidaire, le Ministère du travail, la Banque des Territoires, le Mouvement associatif, en partenariat avec les collectivités territoriales, et le soutien du Fonds social européen, lancent conjointement un appel à projets « DLA départemental » pour chacun des départements franciliens.