L'essentiel
L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a créé après l'article 85 de la loi du 26 janvier 1984 un article 85-1 ainsi rédigé: « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions est entré en vigueur le 8 mars 2019. Période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions - Modalités de mise en œuvre. Le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions est, par conséquent, modifié
Le principe
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade sans lui interdire d'exercer toute activité, l'autorité territoriale ou le président du CDG propose une période de préparation au reclassement (PPR), après avis du comité médical (décret n°85-1054 du 30 septembre 1985).
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Ppr Fonction Publique
Ce rendez-vous a lieu au CDG44, avec la conseillère qui sera chargée du suivi de cette PPR, un ou des représentant(s) de la collectivité et l'agent. Attention! Présentation | CDG 64. Le représentant de la collectivité doit être en mesure de décider des actions qui seront menées pendant cette année de PPR et qui seront inscrites dans la convention. A défaut, ce représentant devra être clairement informé des moyens d'action que la collectivité accepte de mettre en œuvre pour aider et accompagner l'agent durant cette PPR. Un questionnaire sera adressé à l'agent par sa conseillère, en amont de ce rendez-vous, pour préparer et optimiser ce premier rendez-vous afin de connaître ses attentes et les pistes qu'il aurait déjà envisagées. 2) Un RDV de suivi / point d'étape avec l'agent (à 5 ou 6 mois)
Au CDG44 ou par téléphone, avec la conseillère chargée du suivi de cette PPR et l'agent
Faire un point sur la PPR (au regard des engagements inscrits dans la convention)
Relancer si besoin une démarche de recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois
S'assurer du respect des engagements de chacune des parties.
La PPR s'entend comme une période ayant pour objet « de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. »
Pour vous aider lors de vos démarches de reclassement et/ou de préparation au reclassement (PPR), un tutoriel est à votre disposition (cliquer sur l'image pour ouvrir le lien):
Modalités de mise en oeuvre
Ainsi lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade mais qu'il peut exercer d'autres activités, l'autorité territoriale, propose au fonctionnaire une période de préparation au reclassement. Ppr fonction publique d'état. Celle-ci s'effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge afin de l'informer de ses droits et engager le processus de la Période de Préparation au Reclassement ou à défaut le reclassement.
Ppr Fonction Publique D'état
Vous assurez également les missions de police de circulation. Vous gérez et encadrez une équipe de 20 personnes, dont 3 chefs de cellule (Ingénieurs territoriaux) en encadrement direct, en déclinant et menant les politiques de gestion des Ressources Humaines et leur processus.
Conseiller les élus de la Métropole et de la Ville de Rouen par la préparation et l'argumentation nécessaires à la décision Mettre en œuvre et suivre les décisions qui en découlent Contribuer à la promotion des projets Etablir des relations fréquentes avec les élus, participer aux réunions publiques pour présenter les options techniques et savoir les argumenter Profil Vous avez une expérience significative dans le domaine des travaux publics et vous possédez des connaissances techniques et administratives avérées en voirie et en espaces publics. Vous connaissez les règles des marchés publics et maîtrisez les outils informatiques, notamment le Pack Office. Ppr fonction publique. La connaissance d'Autocad est un plus. Vous avez de bonnes qualités relationnelles et vous appréciez le travail en équipe. Vous êtes rigoureux(se), organisé(e), polyvalent(e) et autonome et vous êtes reconnu(e) pour vos qualités managériales. Vous êtes titulaire du permis B, des déplacements sont à prévoir sur le territoire métropolitain.