Les vices de procédures (et, par extension, les vices de forme) peuvent parfois ne pas entraîner l'illégalité d'un acte. En ce domaine, les juristes jargonnent désormais en s'interrogeant, au cas par cas, sur le point de savoir si tel ou tel vice est, ou n'est pas, « danthonysable ».
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C'est cette idée que l'on retrouve dans l'arrêt du 23 décembre 201 1. La procédure, conformément aux article 15 de
Par une décision du 7 décembre 2016, rendue au sujet d'une sanction de déconventionnement prise par un organisme de sécurité sociale – une Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) – à l'encontre de la société SOS Oxygène Atlantique spécialisée dans les prestations d'oxygénothérapie, le Conseil d'État juge que sa décision Danthony ne peut être appliquée à l'insuffisance de motivation d'une décision administrative et apporte, par ailleurs, une utile précision en matière de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) institué par voie conventionnelle. Pour rappel, par sa décision Danthony (CE Ass., 23 décembre 2011, req.
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Il applique particulièrement ce principe, déjà abordé par la loi, puis clarifié par la jurisprudence, au cas d'espèce (A). Enfin, pour que cette annulation n'emporte pas de conséquences trop excessives, il va moduler les effets de sa décision dans le temps (B). A – L'application du principe clarifié: l'annulation du décret de l'espèce pour vice de procédure
Le Conseil d'Etat a du appliqué le principe qu'il a posé au cas d'espèce, car il s'agit bien d'une appréciation au cas par cas qui doit être faite par le juge. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt en. Deux moyens d'illégalité concernant la procédure avaient été invoqués contre un décret du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon. Tout d'abord, le Conseil d'Etat a estimé que le décret était entaché d'un vice de procédure car une consultation préalable de chaque Comité technique paritaire n'avait pas été faite avant la date de la signature du décret (CE A 19 novembre 1955 Andréani). Mais surtout, le Conseil d'Etat va estimer que le décret est illégal car cette omission d'une procédure a privé les représentants du personnel d'une garantie.
L 'avis favorable au regroupement a été rendu après les délibérations alors que celui-ci aurait du être donné en premier lieu. La question posée est de savoir quels sont les effets des vices entachant la procédu re consultative? Il convient de s'intéresser dan s un premier temps au principe de base d'appréciation des vices de procédure (I), puis dans un second temps de voir les innovations du juge administratif en la matière (II) I. L 'appréciation classique du vice de procédure Le vice de procédure est d'abord issu d'une disposition législative (A), et a été appliqué à l'arrêt du 23 décembre 201 1 (B) A) Le principe de l'article 70 de la loi du 17 mai 201 1 Lorsqu'un acte est entaché d'un vice de procédure, cela signifie que le processus qui a abouti à l'édition de l'acte est irrégulier, par l'omission ou la réalisation irrégulière d'une formalité. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt de. La l oi du 17 mai 201 1, relative à la simplification du droit, vient préciser l'appréciation du vice de procédure «! lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consu ltation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vue de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision!
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VOIR CET ARRÊT:
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/02/2019, 416043
Autres sources citées par le site Légifrance et par le CE: CE, 20 juin 2018, Département des Bouches du Rhône, n° 409189 409193, à mentionner aux Tables; Rappr., en matière fiscale (art. L. 76 B du LPF), CE, 17 mars 2016, Ministre des finances et des comptes publics c/ M. Cabinet d'avocats Symchowicz & Weissberg » Le Conseil d’État refuse d’appliquer la décision Danthony au défaut de motivation des décisions administratives. Monsterleet, n° 381908, p. 75; voir aussi CE, 14 mars 2003, M.,, n° 246873, p. 123; CE, 31 mars 2017, Département de la Moselle c/ M.,, n° 395646, p. 114.
Michaël Verne
Publié le 09/05/2016 à 07h00
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En 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d'État clarifiait la grille d'analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d'un vice de procédure sur un acte administratif. Trois ans et demi après, quelles en ont été les applications en droit de la fonction publique? Article publié le 8 septembre 2015
Toute irrégularité affectant la procédure d'élaboration d'un acte administratif n'entraîne pas systématiquement et nécessairement son annulation. Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique…. C'est ce qu'a confirmé le Conseil d'État en clarifiant la méthode du juge administratif pour appréhender un vice de procédure ((CE, 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033. )). Il a ainsi dégagé le principe selon lequel, si les actes administratifs […] Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous Pas encore abonné?