Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10024 Autre numéro: 2777-SD Permet la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, notamment lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à la retenue à la source. Le formulaire n° 2777-SD doit désormais obligatoirement être télé-déclaré et accompagné du télé-paiement correspondant. Distribution de dividendes - Comment remplir le formulaire 2777 - Amarris Direct. Le service compétent pour cet imprimé est désormais le service des impôts gestionnaire de l'entreprise ou la DGE le cas échéant. Vérifié le 16 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Contacter l'organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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Le cas échéant, l'option pour le barème progressif (impôt sur le revenu) n'a pas d'incidence sur la déclaration 2777 « Revenus de capitaux mobiliers, prélèvement et retenue à la source » qui doit tout de même être envoyée aux services des impôts (Direction générale des Finances publiques). Déclaration 2777-SD: les grands principes Les déclarations souscrites au titre des revenus distribués au cours du mois précédent sont obligatoirement déposées par voie dématérialisée depuis le 1er janvier 2018. Elles font l'objet d'un télépaiement sous peine de sanction. La déclaration 2777 permet de liquider et payer le prélèvement forfaitaire non libératoire et de verser l'acompte de CSG et de CRDS sur les revenus de capitaux mobiliers. Le versement des sommes correspondantes doit être effectué dans les 15 jours du mois qui suit le paiement des revenus. Télédéclarer et payer en ligne RCM - Revenus de capitaux mobiliers - Net déclaration. Déclaration 2777-SD et intérêt des comptes courant d'associés: remplir la déclaration Les intérêts des comptes courants d'associés doivent être déclarés à l'administration fiscale, dans les 15 jours du mois qui suit leur versement.
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