Cette lettre constitue une preuve officielle de la restitution du permis de conduire et donc de l'invalidation administrative de celui-ci. Contrairement aux lettres 49N et 48SI, on ne la reçoit pas par courrier mais elle est remise au conducteur en mains propres par la préfecture ou la sous-préfecture quand il restitue son permis de conduire. L'annulation du permis de conduire n'est effective qu'à compter de la remise de la lettre 44. Ref 44 jamais recu fiscal. Les cas où le permis de conduire fait l'objet d'une annulation judiciaire L'annulation judiciaire du permis de conduire L'annulation judiciaire est prononcée lors du passage au tribunal du conducteur, après l'annulation administrative de son permis. Celle-ci peut prolonger la suspension du permis de conduire jusqu'à 5 ans (au lieu d'un an dans le cas d'une simple invalidation du permis), pour les récidivistes, la suspension peut aller jusqu'à 10 ans. Parfois même, dans certains cas d'une gravité extrême, une annulation à vie du permis de conduire peut être prononcée.
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La lettre 44 ou Référence 44 Décision Référence 44
La lettre 44 ou référence 44 est émise après remise de son permis de conduire par l'automobiliste ayant fait l'objet d'une invalidation du permis de conduire. Il s'agit du « récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ». Votre permis de conduire a été invalidé par le Ministère de l'Intérieur au moyen d'une décision 48SI. Une fois cette décision notifiée, vous n'avez plus légalement le droit de conduire. Si vous souhaitez obtenir un nouveau titre, il vous incombe de restituer votre titre aux services compétents. J'ai jamais rien reçu - Traduction anglaise – Linguee. Ce n'est seulement qu'à compter de ce moment que le délai d'interdiction d'obtenir commencera à prendre effet (6 mois ou 1 an selon les situations). Une lettre 44 ou référence 44 est établie et vous permet de vous inscrire pour solliciter l'obtention d'un nouveau titre. Théoriquement, le site de l'ANTS devrait vous permettre d'accomplir vos démarches. Cependant, plusieurs problématiques peuvent se poser:
Vous avez rendu votre permis de conduire mais n'avez pas reçu la décision référence 44.
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loaec #1
28-02-2007 16:41:07
bonjour j'ai reçu lette simple d'huissier de 200€ pour un petit pv valeur 30€!! et j'ai reçu menace simple lettre du tresor public!! de bolcage de compte si je remplis pas papier pour retirer la somme de ma banque (avec frais bancaire bien sur!! ) idem a 0. 10 c € la minunte impossible de les joindre au telephonne!!! c'est scandaleuX [b]peuvent il sans decision de justice bloquer mon compte!?? [ merci de plus je suis au rmi et je n'ai pas d'autre revenus!!!! merci et je vois que je suis pas la seule dans ce cas ce sont des voleurs!!! repondez moi!! merci beau coup!! loaec #2
28-02-2007 16:46:03
ps: si quelqu'un sait quels incidences ya t-il a avoir un compte bancaire bloqué? Ref 44 jamais recu d'inscription. je pense aller au tribunal avec l'aide juridictionnelle dire tout haut la façon diont les citoyens sont traités en france!!!!! je vous tiendrez au courant!!! et zsi je peux aider quelqu'un car l'etat lui a tout les droits!!! merci je debute sur ce forum donc bonjour a tous!!!! avec un peu de decallage mais vous comprendrez que je suis un peu survoltez par tout cela merci
Aléa #3
28-02-2007 17:24:03
Bonjour, Vous avez déjà exposé votre cas sur cette file, ce n'est pas utile de remettre ça, vous allez tout embrouiler … Par ailleurs il faudrait nous expliquer calmement le pourquoi du comment de votre affaire car beaucoup de choses clochent.
Si vous ne pouvez pas télécharger le Cerfa, des exemplaires à compléter seront à votre disposition en salle d'attente, -si la durée de votre suspension est supérieure ou égale à 6 mois, des résultats des tests psychotechniques ( ne pas décacheter l'enveloppe).
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