L'article 133 de l'AUDCG précise le cadre de la résiliation de bail. Si le non-respect des règles de formes relatives à la résiliation d'un bail commercial justifie l'irrégularité de la rupture du bail et l'expulsion du prene...... Mise à jour le 22 Février 2022
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Résiliation du bail à usage professionnel
Si le preneur viole les clauses du bail, le bail sera résilié et il sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III
L'article 112 al 1er de l'AUDCG laisse apparaitre que le paiement du loyer constitue une obligation essentielle incombant au preneur, de sorte que son défaut de paiement traduit une inexécution contractuelle, pouvant justifier la résiliation judiciaire du bail....... Mise à jour le 16 Mai 2022
Ayant accumulé plusieurs mois de loyers impayés, le preneur ne s'est pas conformé aux clauses du bail de sorte que la résiliation du bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Au regard des dispositions des articles 112 et 133 de l'AUDCG, le non-respect de l'obligation de paiement du loyer à date échue par le preneur est constitutif tout autant d'une cause de résiliation du bail que d'un motif de son expulsion des lieux lo...... Mise à jour le 16 Mai 2022
Une mise en demeure servie au preneur alors que le loyer n'est pas encore échu est nul si bien que l'action en résiliation du bail qui s'en suit doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey,
Il résulte de l'article 133 de l'AUDCG qu'une action en résiliation de bail à usage professionnel doit être précédée d'une mise en demeure qui doit, à peine de nullité indiquer la clause ou conditions du bail viol&eacu......
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La juridiction compétente, saisie à l'initiative du bailleur, est alors fondée à prononcer la résiliation du bail tout en ordonnant l'expulsion du preneur indélicat. Article 101 Audcg
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57 Article 112 du même Acte uniforme. 58 Article 117 de l'AUDG. La résiliation du bail commercial en droit ohada.com. 59 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES, CCI Bastia
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Dispose dans son article 7 que « La garantie locative est
fixée: trois (3) mois pour l'immeuble à usage résidentiel; six (6) mois pour l'immeuble à usage commercial; douze (12) mois pour
l'immeuble à usage industriel 60 ». En principe cette somme de garantie est remboursable à
la fin du bail contrairement au droit d'entre et le pas de porte pratiquer en
France. a. Obligation de garde les locaux en bon père
de famille
Le preneur a l'obligation d'exploité les locaux qu'il
loue en bon père de famille et conformément à la
destination prévu lors de conclusion de bail tel que le demande l'Acte
Uniforme dans son article 113. Dans ce même ordre d'idées, le
locataire est tenu d'entretenir et de garnir les locaux ou il exploite son
activité 61 et à la fin du bail de les remettre au
bailleur à l'état initiale donc à l'état ou
étaient les locaux lors de conclusion de bail originel.
L'AUDCG du 15 décembre 2010 abroge et remplace l'Acte uniforme initial relatif au droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin). Outre l'institution du statut de l'entreprenant, ses innovations les plus significatives comprennent la redéfinition de l'acte de commerce, la refonte du régime de la prescription, ou encore la prise en compte des procédures électroniques et l'informatisation du RCCM. [ Cliquez ici pour télécharger cet Acte Uniforme via la Bibliothèque Numérique de l'OHADA:]
AUDCG: Sommaire de l'acte Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation du droit commercial général (AUDCG).
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