Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 707-2
Entrée en vigueur 2008-07-02
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros. Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 707-6
Entrée en vigueur 2016-06-05
Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci. Cette majoration n'est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances.
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Article 707
Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais. L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. A cette fin, les peines sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ou leur évolution le permettent. L'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues par le présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire conformément au présent article, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu par l'article 712-14.
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Article 707-1
Entrée en vigueur 2016-06-05
Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement confiés. Sauf cas d'affectation, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes d'administration nécessaires à leur conservation et à leur valorisation.
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La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l'application des peines et, pour les peines d'amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution. Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un Etat membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises.
Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement confiés. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication. Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi.
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-Light; sa couleur est plus claire que les autres, généralement avec une saveur plus nuancée d'agrumes. Cette variété regroupe les marques Amaro Nonino, Amaro Florio. -Medium; sa teneur en alcool est de 32°, goût équilibré d'agrumes. Cette variété rassemble les marques Ramazzotti, Averna, Lucano, Luxardo Amaro Abano, Amaro Bio. -Vermouth; à base de vin avec une teneur en alcool de 18%, peu d'amertume. Cette variété rassemble les marques Amaro Don Bairo, Amaro Diesus del Frate. Les marques de bitters et d'amers italiens
Amaro 18 Isolabella L'Amaro 18 est un amer italien obtenu à partir de l'infusion de 18 plantes aromatiques, produit par la maison Isolabella depuis 1871. L'amaro 18 est de couleur noire et titre 30%. Aperol Bitter italien de couleur orange. Apérol est un mélange d'alcool, rhubarbe, gentiane, oranges amères et herbes. 6°. Averna Averna est un bitter créé en 1868 à Caltanissetta en Sicile. Titre 32°. Braulio L'amaro Braulio est un amer italien produit à Bormio par la maison Peloni depuis 1875.
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21°. Campari Amer italien fondé en 1860. Campari est fabriqué à Sesto San Giovanni, dans la province de Milan. Amaro de couleur rouge vif, parfumé avec de l'écorce d'orange et d'herbes au goût amer. Chianciano L'Amaro Chianciano italien est un mélange de 34 herbes et plantes médicinales. China Massagli China Massagli est un amer italien produit depuis 1855 à Lucques. Cynar Le Cynar est marque italienne d'amer obtenu à partir d'un mélange de feuilles d'artichauts et de treize herbes et plantes aromatiques infusées dans un alcool. Le Cynar a une saveur douce, alcoolisé à 16, 5° et d'une couleur ambrée, brillante et chaude. Erbes La famille Izzi a commencé la production de liqueurs en 1903 à Fondi en Italie. Fernet Branca Créé en 1845, Fernet-Branca fût souvent utilisé comme médicament, mais aussi comme purgatif après des soirées arrosées…Fernet Branca contient de la gentiane, de la rhubarbe, de l'aloès, de la camomille, de l'angélique et du safran. Fernet-Branca Classique et Menthe. 40%.
Pour les articles homonymes, voir Martini. Martini
Cinq bouteilles de Martini
Pays d'origine
Italie Turin
Société
Martini & Rossi
Date de création
1863
Type
Apéritif
Principaux ingrédients
vin rouge, rosé ou blanc aromatisé à partir d' infusion de plantes
Site web
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Martini est une marque de vermouth italien, nommé d'après la distillerie Martini & Rossi à Turin, fondée en 1863 par Alessandro Martini, Luigi Rossi et Teofilo Sola. Le vermouth se décline en plusieurs versions détaillées ci-après: Rosso, Bianco, Rosato, Extra-Dry, Fiero et d'Oro. Après son échec commercial, une version de Martini a disparu au début des années 1990 [réf. nécessaire]. Après avoir maintenu une tradition dans l'étiquetage de ses produits, Martini a modifié radicalement celui-ci au début de 2007, quelques années après avoir simplifié sa recette. Types de Martini
Martini bianco
Cocktails de Martini à Manhattan
Le rouge, existe depuis 1863, ce qui en fait le premier Martini, et le seul qui fut consommé au cours du XIX e siècle.
Martini (vermouth): Le Martini est une marque de vermouth italien, nommé d'après la distillerie Martini & Rossi à Turin, fondée en 1863 par Alessandro Martini, Luigi Rossi et Teofilo Sola. Le vermouth Martini se décline en plusieurs versions détaillées ci-après: Rosso, Bianco, Rosato, Extra-Dry, Fiero et d'Oro. Après son échec commercial, une version de Martini a disparu au début des années 1990. Après avoir maintenu une tradition dans l'étiquetage de ses produit...
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