Le syndicat des copropriétaires perd en première instance, mais la cour d'appel lui donne raison, estimant qu'il a un intérêt à agir en lieu et place de l'ASL. Ce que conteste le syndicat de la résidence X: l'ASL est une personne morale, qui peut seule aller en justice pour défendre ses propres intérêts. La solution
La Cour de cassation, saisie du litige, rappelle qu'une ASL, personne morale autonome, peut en effet agir (art. 5 de l'ordonnance du 1. 7. 04), représentée par son président. Copropriété : Les cotisations de l'ASL. Ce texte ne donne pas qualité aux membres d'une ASL d'exercer individuellement une action en justice pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l'association. Un régime différent de celui observé en copropriété, puisqu'un copropriétaire peut toujours agir seul pour les actions se rapportant à l'immeuble (art. 15 de la loi du 10. 65). Pour que les membres d'une ASL puissent aller en justice en son nom comme, ici, pour faire entrer un bien dans son patrimoine, il aurait fallu que cela soit d'emblée prévu par les statuts fixant les règles de son fonctionnement.
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Les syndics de copropriété ne sont pas non plus très à l'aise pour expliquer et gérer ce fonctionnement alambiqué. Les statuts d'une ASL (obligatoirement pour les AFUL, voir la rubrique particulière) peuvent donc prévoir que tous les copropriétaires d'un immeuble soient représentés "en bloc" par leur syndic de copropriété à l'assemblée de l'ASL. C'est tout à fait "légal", en application du principe de liberté d'organisation des associations syndicales. Il faut ajouter que, dans les grands ensembles immobiliers il serait impossible de convoquer des centaines ou des milliers de copropriétaires à une même assemblée. Association syndicale libre de copropriétaires auto. Participation des copropriétaires à la direction de l'ASL:
Deuxième paradoxe: les copropriétaires, même absents de l'assemblée, peuvent être élus au Conseil de Direction de l'ASL ( le "Syndicat")! Cette règle est très claire depuis l'Ordonnance de 2004. C'est un point très important. Par ce biais, les copropriétaires retrouvent une influence sur la gestion des ASL. Une participation équilibrée des professionnels et copropriétaires est possible.
En fonction de l'espèce, le rédacteur pourra opter pour des modalités de calcul plus ou moins complexes qui seront adaptées à l'objet. Le choix d'une répartition égale entre tous les membres, indépendamment des caractéristiques de nature ou de surface des immeubles, est tout à fait possible et peut même être pertinent dans les cas d'ensembles immobiliers homogènes, comme le sont certains ensembles pavillonnaires. Des critères plus sophistiqués seront adoptés si l'ensemble immobilier est plus complexe dans son organisation, dans l'importance et la diversité des espaces et des équipements collectifs ou encore dans la nature des immeubles qu'il regroupe. Conseil syndical. Quels que soient les critères choisis, ils doivent permettre de bien prendre en compte les particularités de l'ensemble immobilier, en évitant d'introduire des distorsions qui deviendraient source de conflit. Le détail des éléments retenus dans le calcul pourra être précisé dans les statuts afin d'apporter une information que les propriétaires sont légitimement en droit d'attendre.
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Les voitures ne rouillent plus... Elle est bien bonne celle là. Elles sont faîtes de quoi? A moins d'avoir les moyens pour une entière carrosserie en carbon. Rien qu'une rayure ayant atteint la tôle (plus de peinture ni d'apprêt), ben ça rouille! Après chacun fait comme il veut avec son matériel. Et une voiture bien entretenu ne s'oxyde pas plus si elle est stockée mouillé dans un garage, si on connait bien les techniques d'entretien et utilise des produits de professionnels (pas des produits du supermarché du coin)
Bref ce n'est pas le sujet! 0
Messages: Env. 600
De: Chatelaudren (22)
Ancienneté: + de 7 ans
Le 22/12/2015 à 20h08
Membre super utile
Env. 1000 message
Lautenbach (68)
Une maison sans garage c'est comme un repas sans pain c'est inconcevable...
1
Messages: Env. Votre maison, c'est avec ou sans garage ? - 287 messages - Page 7. 1000
De: Lautenbach (68)
Ancienneté: + de 11 ans
Le 22/12/2015 à 20h15
petrouchka a écrit:
glinka a écrit:
ArnaudN8 a écrit:
elisa21 a écrit: Bonjour
petrouchka a écrit: Bonjour-bonjour,
Alors moi, je bloque sur les voitures dans la maison (sous le même toit), je sais pas pourquoi (même si je reconnais volontiers que c'est agréable d'entrer dans une voiture plus ou moins tempérée en hiver)... Donc, carport avec grand abri au fond pour la tondeuse et tout le bazar du jardin.
pour moi l'idéal c'est garage ET atelier
ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)
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De: Landes Sud (40)
Le 23/12/2015 à 10h12
Env. 3000 message
Doubs
Effectivement dans ce sujet qui tourne au "bordel ou non" dans le "petit ou grand" garage la problématique de la pollution de l'air intérieur ne semble pas primer! Plan de maison sans sous sol avec garage. Pourtant le benzène (COV) est un polluant cancérigène utilisé dans la fabrication de l'essence. L'automobile, juste devant la cigarette, représente la principale source de pollution. Dans un garage attenant à la maison, lors du démarrage de la voiture, les gaz d'échappement se propagent dans les pièces de vie via les portes et les interstices. De plus, la pollution de l'air des logements va augmenter avec la RT2012 qui impose une obligation de résultat sur l'étanchéité du bâtiment mais pas sur l'efficacité de la ventilation! 3
Messages: Env. 3000
Dept: Doubs
Le 23/12/2015 à 10h16
Le garage, si garage il y a, est censé être séparé aérauliquement des pièces de vie par une porte isolé, et étanche.