Bac: entre impréparation et pressions inadmissibles / Congé de formation professionnelle / Crise de recrutement: concours 2022 / Mutations intra / Appel du congrès national 2022 du SNES -Fsu (joint). Circulaire du 16/05/22
Appel Congrès SNES - FSU 2022
Circulaire Du 9 Mai 1985 Photo
Suite à deux arrêts de la Cour de cassation du 25 janvier 1989 aux termes desquels
les intéressés ne relèvent d'aucun régime d'assurance vieillesse et ne sont tenus à
aucune cotisation pour ce risque, des instructions ont été données aux caisses
d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afin que
celles-ci prononcent leur radiation à compter du 1 er juillet 1989 et ne
procèdent à aucune nouvelle affiliation à compter de cette date. Depuis le 1 er juillet 1989 les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
non rémunérés qui ne sont plus considérés comme assujettis ne sont donc plus soumis
à l'obligation de cessation d'activité posée par la circulaire du 9 avril 1985. J. Arrêté du 28 juin 1990 modifiant l'arrêté du 9 mai 1985 portant création de la commission de terminologie de l'éducation - Légifrance. Le Bihan
Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 45 Mo Retourner en haut de la page
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