Le service social du travail compris dans les services de santé au travail interentreprises
La convention collective des services de santé au travail interentreprises ( SSTI) précise les missions et l'organisation du service social du travail compris dans les SSTI. Des missions intégrées à celles des services de santé au travail:
En 2011, la réforme du service de santé au travail élargit l'organisation d'un service social du travail aux services de santé au travail interentreprises. L. 4622-9. Il s'agit bien d'un service interne (ou intégré) au service de santé au travail, qui n'est toutefois pas inclus dans l'équipe pluridisciplinaire issue de cette même réforme. Les missions du service social du travail dans les services de santé au travail interentreprises:
Ces missions sont liées à celles de l'organisme employeur (SSTI), mais doivent respecter le cadre professionnel légal de l'assistant de service social. En effet, selon l' article 11. 4 de la convention collective des services de santé interentreprises qui précise entre autres les missions, les activités, ainsi que la formation et l'expérience de chaque professionnel:
« L'assistant de service social […] assure ses missions dans des conditions garantissant son autonomie dans le respect du référentiel professionnel fixé par le code de l'action sociale et des familles.
Le Service Social Du Travail Le
4631-2 et L. 4622-9, une collaboration étroite entre le service de santé au travail et le service social du travail. La circulaire DGT/n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail prévoit un « appui » du service social du travail au médecin du travail. La volonté du législateur, reflétée dans le code du travail, ne va pas jusqu'à prévoir un cadre de partage d'informations nominatives à caractère secret entre service social du travail et service de santé au travail qui dérogerait aux dispositions du code pénal. Plus largement, il ne prévoit aucune possibilité spécifique de dérogation au secret professionnel dans le cadre du service social du travail. Pour autant, l'assistant social exerce dans un système complexe qu'est l'entreprise et se situe à l'interface avec les services extérieurs afin d'agir sur l'équilibre entre vie privée et professionnelle des salariés. A partir de là, comment exercer en collaboration avec les différents acteurs internes et externes?
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