Publié le:
07/03/2022
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Certaines notes de professionnels de la copropriété laissent penser que suite à la réforme des sûretés, le syndicat des copropriétaires n'aurait plus l'obligation de procéder à l'inscription de son hypothèque légale pour faire valoir cette sureté, l'hypothèque légale spéciale du syndicat des copropriétaires étant désormais « dispensée d'inscription ». Il s'agit ici d'une erreur d'interprétation et beaucoup de syndics nous ont interrogé. Hypothèque légale copropriete h. La réforme des sûretés issue de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 n'a à notre sens et sur ce point aucune influence sur les pratiques antérieures, et le privilège spécial immobilier du syndicat des copropriétaires, s'il a disparu des textes principaux, est remplacé par « l'hypothèque légale spéciale du syndicat des copropriétaires, dispensée d'inscription. »
Cette hypothèque légale spéciale a un champ d'application limité. Les textes de référence sont désormais les suivants:
Article 2418 du code civil:
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Hypothèque Légale Copropriété
2402 du Code civil) contre l'année courante et les deux dernières années échues pour l'ancien privilège immobilier spécial (ancien art. 2374 du Code civil). Précisons que cette hypothèque ne nécessite pas d'inscription. Contrôle de l'assainissement des eaux usées
Le nouvel art. Impayés en copropriété : que faire ?. 24-10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que tout syndicat de copropriétaires ne disposant pas d'un document de contrôle des raccordements des eaux usées au réseau public, tel que prévu à l'art. L2224-8 du Code général des collectivités territoriales, doit en faire la demande auprès de la commune. Précisons que cette disposition est rentrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour tout immeuble situé sur un territoire dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine (cf. listes des communes concernées dans le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022). La disposition rentre en vigueur le 1er janvier 2023 pour le reste du territoire.
Les créances du Syndicat des copropriétaires sont précisées à l'alinéa 2 de l' article 2418 du Code Civil. Ce dernier entrera en vigueur au 1er janvier 2022. En effet, il prévoit un privilège supplémentaire pour la créance du Syndicat des copropriétaires. D'une part, l'hypothèque du Syndicat des copropriétaires prime sur toutes les autres hypothèques. Cela est valable pour l'année courante et les deux dernières années échues. Par ailleurs, pour les années antérieures, elle prend le même rang que l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers, devant les autres hypothèques. Finalement, les chances de recouvrer des fonds sont très importantes pour le Syndicat des copropriétaires. Puisqu'il s'inscrit juste après le Trésor public. En définitive, cette disposition reprend des principes déjà existants. Comme la dispense d'inscription du privilège immobilier auquel elle fait suite. Hypothèque légale copropriété. Il en est de même pour le rang des créanciers tel qu'il figure déjà à l'article 2374 du Code civil. Dans les faits, le mécanisme de recouvrement reste identique Concrètement, aucun changement fondamental est à prévoir pour les Syndics.
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