Dans la fonction publique hospitalière, la formation professionnelle tout au long de la vie des agents titulaires et non titulaires a pour but de leur permettre d'exercer efficacement leurs fonctions durant l'ensemble de leur carrière, d'améliorer la qualité du service public hospitalier, de favoriser leur développement professionnel et personnel et leur mobilité. Notamment, la formation professionnelle doit permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. L'arrêté du 31 juillet 2006 fixe la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents de la fonction publique hospitalière. Études promotionnelles fonction publique hospitalier universitaire. L'obligation de servir après une formation promotionnelle
L'article 9 du Décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que, si l'agent a été rémunéré pendant une formation promotionnelle permettant l'obtention d'un des certificats ou diplômes déterminés, il est tenu de servir dans un des établissements de la fonction publique hospitalière pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de 5 ans maximum.
- La formation continue dans la fonction publique hospitalière | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse
- Formation continue dans la fonction publique hospitalière | vie-publique.fr
- Les études promotionnelles | CGT Vinatier
- LISTE DES ETUDES PROMOTIONNELLES | ANFH
- Après une formation promotionnelle, un agent de la fonction publique hospitalière doit rendre à son administration le triple de la durée de sa formation limitée à 5 ans ! | Infos Droits
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La Formation Continue Dans La Fonction Publique Hospitalière | Ministère De L'Education Nationale Et De La Jeunesse
> A noter: Alors que cet engagement de servir porte bien sur la FPH dans son ensemble, le plus souvent, les établissements le considèrent comme un engagement de servir en leur sein et, en cas de mutation, ils demandent le rachat de cet engagement par l'établissement recruteur. "Dans le cas d'une mobilité liée à une restructuration de l'établissement ou à un rapprochement familial, le fonds pour l'emploi hospitalier peut se substituer à l'établissement pour racheter le contrat de promotion professionnelle", précise-t-on à l'ANFH. > Références
Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière. LISTE DES ETUDES PROMOTIONNELLES | ANFH. > Pour aller plus loin, le site dédié aux études promotionnelles de l'ANFH.
Formation Continue Dans La Fonction Publique Hospitalière | Vie-Publique.Fr
L'agent hospitalier qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois. Tous les agents hospitaliers, fonctionnaires et contractuels, peuvent demander un congé de formation professionnelle. Vous devez avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services dans la fonction publique hospitalière. Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation. Après une formation promotionnelle, un agent de la fonction publique hospitalière doit rendre à son administration le triple de la durée de sa formation limitée à 5 ans ! | Infos Droits. La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière. Le congé peut être: utilisé en une seule fois, ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale de 10 jours qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
1 UN DISPOSITIF PRISE ET RELATIVEMENT CONSENSUEL: LES ETUDES PROMOTIONNELLES
2. 1 Un dispositif unique aux multiples intérêts: promotion sociale interne; effet sur l'attractivité; réponse aux besoins de recrutements
2. 2 Une part des dépenses de formation élevée pour un nombre de bénéficiaires limité
2. 3 Un fonctionnement perfectible, des inégalités régionales 2. 2 DISPOSITIF CENTRAL, LE PLAN DE FORMATION RELEVE DE CHOIX D'ETABLISSEMENTS, DEBATTUS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PEU RATTACHES A UNE DEMARCHE DE GPEC
2. Études promotionnelles fonction publique hospitalière. 1 Des dépenses élevées, quoiqu'en légère baisse; une mutualisation limitée mais bénéficiant aux petits établissements
2. 2 La construction du plan de formation est souvent déconcentrée, peu reliée à des démarches structurées de GPEC, mais associant largement les représentants syndicaux
2. 3 La conception du plan, faute de lien avec une GPEC structurée, ne vise pas prioritairement la réduction des écarts entre besoins en compétences et moyens disponibles 2. 3 DES DISPOSITIFS A MOINDRE ATTRACTIVITE
2.
Les absences ne donnant pas lieu à abattement
Le critère d'assiduité correspond à un nombre réel de jour de présence sur le site de l'établissement. La formation continue dans la fonction publique hospitalière | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse. Les absences donnent lieu à un abattement d'une fraction de 1/140ème par journée d'absence. Certaines absences ne doivent cependant pas être intégrées au sein du calcul de l'abattement:
Les absences inférieures à une demi-journée (une absence de 4h étant comptée pour une demi- journée et une absence de 8h pour une journée);
Les congés annuels;
Les déplacements dans l'intérêt du service;
Les arrêts faisant suite à un accident de service ou une maladie professionnelle;
Les congés de maternité, de paternité ou d'adoption. Doivent également être déduites des abattements appliqués sur le montant de la prime de service:
Les journées de RTT et absences s'inscrivant dans le cadre du CET;
Les autorisations d'absence pour motifs syndicaux;
Les absences pour l'exercice de fonctions publiques électives. Attention, l'agent n'a pas droit au versement de la prime de service lorsqu'il n'a exercé aucun service au titre d'une année donnée (supprimée en totalité).
Après Une Formation Promotionnelle, Un Agent De La Fonction Publique Hospitalière Doit Rendre À Son Administration Le Triple De La Durée De Sa Formation Limitée À 5 Ans ! | Infos Droits
8)
Autres primes et indemnités maintenues (Art.
Les termes "résidence administrative" et "département" sont utilisés dans le sens défini à l'article 4 du décret du 25 juin 1992 susvisé.
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