La Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles, a estimé vendredi qu'il n'était pas réaliste d'organiser un référendum crédible et légitime sur une nouvelle Constitution, en Tunisie, le 25 juillet 2022. C'est ce qui ressort de l'«Avis urgent» rendu sur le cadre constitutionnel et législatif concernant le referendum et les élections annoncés par le président de la République Kaïs Saïed et notamment sur le décret-loi n° 22 du 21 avril 2022 amendant et complétant la loi organique sur l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie), publié par la Commission européenne pour la démocratie par le droit et consulté par l'Agence Anadolu. La Commission de Venise a motivé son avis sur la question du référendum par « l'absence - deux mois avant la date prévue pour la consultation - de règles claires et établies bien à l'avance, sur les modalités et les conséquences de la tenue de ce référendum, surtout en l'absence du texte de la nouvelle Constitution qui sera soumis au référendum ».
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Hier, La Presse a voulu en savoir plus sur «l'éventuelle médiation» de la Ltdh et a posé la question à Jamel M'Sellam lui demandant où en sont les choses. D'emblée, le président de la Ltdh réfute le fait qu'il ait été chargé par le Président Kaïs Saïed d'effectuer une médiation auprès du SG de l'Ugtt. Il précise: « J'ai proposé au Chef de l'Etat de procéder aux concessions qu'il faut dans le sens de répondre, dans la mesure du possibles, aux réserves exprimées par l'Ugtt». Il s'empresse de souligner: «Le Président de la République ne m'a rien promis. Tenue tunisienne traditionnelle. Je tiens à relever que la Ligue a aussi beaucoup de réserves sur les conditions dans lesquelles vont se dérouler les travaux du Dialogue national. J'ai fait part au Chef de l'Etat de ces réserves et je tiens à annoncer qu'au cas où nos propositions (non à une Constitution déjà rédigée, non au caractère consultatif des conclusions du Dialogue) ne seraient pas acceptées, la Ligue se retirera du dialogue et fera connaître à l'opinion publique les raisons de sa décision».
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L'organe consultatif du Conseil de l'Europe, préconise en ce sens, qu'« avant tout référendum constitutionnel, des élections législatives devraient être organisées au plus tôt, afin de rétablir l'existence du pouvoir parlementaire qui a disparu depuis la suspension puis la dissolution de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP-Parlement) ». Elle explique en outre, que si la loi électorale est amendée avant les législatives, « une vaste consultation des forces politiques et de la société civile devrait être menée afin de parvenir à un consensus sur les nouvelles règles électorales ». Tous en habit traditionnel tunisien #BeTounsi - Binetna. La Commission de Venise a déclaré également que le décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022 amendant et complétant la loi organique sur l'Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) n'est compatible ni avec la Constitution, ni avec les standard internationaux, appelant à son abrogation. L'abrogation du décret-loi en question « est essentielle pour la légitimité et la crédibilité de tout processus électoral ou référendaire », déclare la Commission européenne pour la démocratie par le droit, qui est d'avis que « Les élections devraient être organisées par l'Isie dans sa composition antérieure au décret-loi n° 2022-22 ».
Le président tunisien, avait publié tard mercredi, un décret portant convocation des électeurs à un référendum sur une nouvelle Constitution le 25 juillet, selon le Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Vendredi dernier, Saïed avait nommé le professeur de droit Sadok Belaïd à la tête d'un comité consultatif chargé de rédiger une nouvelle Constitution pour une « nouvelle République ». Les tenues traditionnelles tunisiennes par région | Fashion, Kimono top, Women. Le processus initié unilatéralement par le locataire de Carthage a essuyé les critiques des principales formations politiques tunisiennes, qui ont annoncé le boycott de ce référendum. L'opposition tunisienne accuse Saïed de « dérive autoritaire » et de vouloir « instaurer un régime plébiscitaire », lequel fait peu de cas des appels de ses adversaires à revenir sur cette mesure controversée. Source: AA
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