Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L.
Chambre De Retention
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Il est ainsi difficile de connaître la
durée réelle de mise à l'isolement. Un contrôle de ce registre confirme ce doute puisqu'il
n'est pas rare de constater que des retenus ont été placés
à l'isolement soit quelques minutes soit un ou plusieurs jours. De plus,
la note de service ne prévoit pas l'information automatique du service
médical. Or, un retenu agressif ou violent pourrait se voir prescrire un
traitement ou être examiné par un médecin pour trouble
psychiatrique. Selon le Préfet de police, ces dispositions ont
été corrigées depuis le passage de la Cour. Au Mesnil-Amelot, malgré le nombre d'incidents
(431 en 2006, 344 en 2007, 386 en 2008), les chambres de mise à
l'écart, situées à l'intérieur du centre, ne sont
pratiquement jamais utilisées (2 à 3 fois par an). Le chef de
centre redoute des mouvements de retenus autour de ces chambres si elles
l'étaient. Les chambres de rétention et d’infiltration : des alternatives aux bassins - Avizo Experts-Conseils. En cas de difficultés, il est fait appel à la
procédure pénale. L'enquête judiciaire est effectuée
par les gendarmes territorialement compétents.
La décision…. Mercier
1552 mots | 7 pages
dommage à autrui a obligation de le réparer, tel est le principe de la responsabilité civile. Ce dommage peut naître d'un acte juridique, comme le contrat, ou d'un fait juridique. Il en résultera en fonction pour l'auteur du dommage une responsabilité contractuelle, liée à la violation d'une obligation du contrat, ou une responsabilité délictuelle, liée à un dommage causé hors du cadre d'un contrat. Ces deux ordres de responsabilités ont un régime différent, tant par leurs conditions d'existence que…. Arrêt 12 juillet 2007 (civ 1ere)
2704 mots | 11 pages
TD 6. La responsabilité du fait d'autrui. Commentaire de décision:
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 12 juillet 2007 est relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Après avoir consulté un médecin dans son cabinet privé pour une maladie thyroïdienne, une patiente fut traité par radiothérapie orbitaire, par le même médecin, au sein d'un hôpital appartenant à l'association Croix….
La Responsabilité Médicale Dissertation Telegra.Ph
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La responsabilité médicale
699 mots | 3 pages
La responsabilité médicale est une des questions de droit civil d'actualité en France (document 10). En la matière, la loi Kouchner du 4 mars 2002 modifié de manière notable le droit de la responsabilité médicale (document 5). En effet, le paysage de la responsabilité médicale s'est vu profondément modifié depuis que la cour de cassation en 2000 rendit un arrêt Perruche très controversé (document 10). L'évolution générale de la responsabilité médicale se place dans
La responsabilité des hôpitaux et l'erreur médicale
1446 mots | 6 pages
LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
- résumé -
« La responsabilité des hôpitaux et l'erreur médicale »
La responsabilité du service public hospitalier a pour objet ce en conséquence de quoi le particulier, un patient, aurait subi un préjudice dans le cadre d'une prestation médicale; elle peut être due à la faute, l'erreur, mais aussi, fondée sans faute, sur des critères de risques concrets.
La Responsabilité Médicale Dissertations
De ce fait, il s'agit bien d'un acte de chirurgie esthétique, reconnus comme étant un actes de soins au sens du CSP donc la responsabilité du dermatologue est susceptible d'être engagée en cas de faute de sa part. La responsabilité civile extra contractuelle ne semble pas s'appliquer ici
Responsabilité pour faute
L'article L. 1142-1 du CSP indique qu'il peut s'agir d'une faute de prévention, de diagnostic ou de soins. Dans un arrêt du 18 septembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que c'est à la victime d'apporter la preuve de la faute. En matière de lifting à l'aide de l'injection de botox, il est à noter qu'une surdose de produit peut entrainer un engourdissement et des difficultés pour sourire. En l'espèce, nous ne disposons pas d'information sur les conditions dans lesquelles l'acte a été réalisé. Nous savons toutefois que Mme. Malenpoint présente les symptômes d'un surdosage. De ce fait, il pourrait effectivement s'agir d'une erreur de dosage de la part du médecin mais c'est à Madame Malenpoint de le prouver si elle souhaite engager la responsabilité de celui-ci.
Droit aux soins......................................................................................................... Analyse de situation ide
727 mots | 3 pages
Analyse de Pratique:L'importance du Rôle Propre de l'infirmière face à une Prescription Médicale
-Argumentation de la situation choisie
J'ai choisi cette situation afin de « pointer » l'intérêt de notre rôle propre en tant que ESI ou professionnel de soins. Cette situation a provoqué du stress, des étonnements, une déstabilisation, des recherches via le protocole et m'a montré l'importance de notre rôle propre. La circulaire numéro 666 du 30 Janvier 1986 relative à la bonne dispensation des médicaments
Presc
1736 mots | 7 pages
publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient.