Convention collective métallurgie: indemnité de licenciement proratisé? -
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publiée le 22/10/18 6:26:09
Indemnité de licenciement: le plafond conventionnel doit-il être proratisé en cas de périodes de travail à temps partiel? Aux termes de l'article L. 3123-5 du code du travail (anciennement L. 3123-13), l'indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. Ce principe de proportionnalité s'applique évidemment à l'indemnité légale de licenciement mais également aux indemnités conventionnelles (v. dans le dictionnaire, l'étude Dispositions de droit commun, n° 73). Pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, une proportionnalité doit ainsi être établie en fonction de la durée respective de l'emploi à temps complet et de l'emploi à temps partiel.
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💶 Par ailleurs, la convention prévoit des dispositions sur les indemnités de licenciement. En effet, l'ingénieur ou le cadre licencié, sans avoir commis de faute grave, a le droit à une indemnité de licenciement, selon le barème suivant:
Ancienneté Indemnités De 1 à 7 ans d'ancienneté 1/5e de mois par année d'ancienneté Plus de 7 ans d'ancienneté 3/5e de mois par année d'ancienneté
Attention ⚠️: cette indemnité de licenciement peut être minorée en fonction de votre âge:
Âge Minoration 61 ans 5% 62 ans 10% 63 ans 20% 64 ans 40%
La convention collective de la métallurgie prévoit différentes dispositions pour les salariés non cadre. Par exemple, elle contient des durées de période d'essai qui vont varier en fonction du niveau du salarié concerné. Dans certains cas, la période d'essai pourra être renouvelée. Un délai de prévenance devra être respecté afin de rompre la période d'essai. 📅 Ainsi, dans le secteur de la métallurgie, la durée initiale de la période d'essai est ainsi définie:
niveaux I, II, III (coeff.
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Calculer l'indemnité de licenciement n'est pas toujours un exercice facile. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. L'affaire se corse encore quand, comme dans le secteur de la métallurgie, le calcul se fait par tranche d'ancienneté ou par seuil d'ancienneté selon la classification. Faisons le point… Connaitre le calcul de l'indemnité légale de licenciement
Depuis le 26 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement se calcule de la manière suivante:
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année. Le calcul s'effectue donc par tranche d'ancienneté. Après avoir calculé l'indemnité légale, il faut ensuite la comparer avec les dispositions que prévoit la convention collective. La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt récent qu'il faut être attentif à la rédaction de cet accord collectif. En effet, ce dernier peut instituer un calcul par tranche d'ancienneté (comme le calcul de l'indemnité légale) ou un calcul par seuil d'ancienneté.
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2022
Dernières mise à jour de cette convention
25 avr. 2022 - Appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2022: Accord national du 18 mars 2022 non étendu, entre en vigueur le 7 avril 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire: UIMM. -
30 juin 2021 - Salaires minima pour 2021: Accord du 22 janvier 2021 étendu par l'arrêté du 9 juin 2021, JORF du 29 juin 2021, entre en vigueur le 10 février 2021, quel que soit l'effectif de l'entreprise. -
29 juin 2021 - JORF n°0149 du 29 juin 2021: Arrêté du 9 juin 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) -
11 juin 2021 - Textes Salaires - Appointements 2021
15 mars 2021 - Salaires minima pour 2021: Accord du 22 janvier 2021 non étendu, entre en vigueur le 10 février 2021, quel que soit l'effectif de l'entreprise, signataire: UIMM. -
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📌 Rappel: une convention collective est un type d' accord collectif. Ainsi, une convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. ). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier. La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité:
la sidérurgie la première transformation de l'acier mais aussi la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux la fonderie et enfin le travail des métaux. En effet, la convention collective métallurgie contient des dispositions sur des aspects bien précis de ce secteur de travail:
durée du travail rémunérations minimales classifications des emplois…
🌍 Notez que les accords nationaux qui constituent la convention métallurgie sont applicables sur le territoire national et les DOM.
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En cas de rupture du fait de l'employeur (licenciement par exemple), la durée du préavis est différente: Ancienneté entre 6 mois et 2 ans un mois Ancienneté à partir de 2 ans deux mois Si le salarié tombe malade au cours de l'exécution de la période de préavis, le préavis continue à courir et le contrat prend fin à l'expiration du délai prévu. Les dispositions, en cas d'inobservation du préavis sont identiques à celles des cadres et ingénieurs. Durant le préavis, le salarié non cadre est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi sans réduction de salaire pendant: 20 heures Pour un préavis de 2 semaines 50 heures / mois Pour un préavis d'un mois au moins S'il n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra, à son départ, une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées. L'Accord de 1970: à défaut d'accord collectif applicable à votre entreprise En cas de rupture du fait de l'employeur, après la période d'essai, la durée du délai-congé sera de 2 semaines pour l'ouvrier licencié alors qu'il ne justifie pas chez son employeur d'une ancienneté de service continue de 6 mois.
En cas d'ancienneté inférieure à 8 ans (à la fin du préavis), le calcul pourra se faire sur les 3 derniers mois, si cette formule est plus avantageuse pour le salarié. Versement indemnité de licenciement Valeur identique à la valeur légale Au départ du salarié Valeur supérieure à l'indemnité légale La partie excédentaire peut être versée en plusieurs fois, dans un délai maximum de 3 mois à compter du départ de l'entreprise. Licenciement au cours du déplacement du salarié Motif Conséquence Pour tout motif, même faute grave Prise en charge des frais de voyage, à la condition que le retour ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture
Son fonctionnement repose sur une comparaison entre une référence et le signal à convertir. La conversion se déroule en 3 étapes:
On charge une capacité avec un courant proportionnel au signal à convertir pendant un temps fixe (le temps du comptage complet du compteur);
On décharge ensuite la capacité, avec un courant constant issue de la tension de référence, jusqu'à annulation de la tension à ses bornes. Lorsque la tension devient nulle, la valeur du compteur est le résultat de la conversion;
On annule enfin la tension aux bornes de la capacité par une série convergente de charges et de décharge (l'objectif étant de décharger totalement la capacité pour ne pas fausser la mesure suivante). Convertisseur numérique autonome. On parle en général de phase de relaxation. Ces convertisseurs sont particulièrement lents (quelques dizaine de milliseconde par cycle, et parfois quelques centaines), mais très précis (plus de 16 bits). Ils dérivent peu (dans le temps, comme en température). [ modifier] Convertisseur à simple rampe
On réalise au moyen d'un compteur et d'un convertisseur numérique-analogique une rampe de tension.
Convertisseur Numérique Autonome Irecord Mm
Convertisseur analogique - numérique à bande passante sigma-delta pour la convertion d'un signal zf
Procede et convertisseur analogique - numerique pour convertir une tension analogique en une valeur arithmetique
Pour les circuits intégrés convertisseurs analogique - numérique, voir 3A001. a. 5. a.
Eurlex2019
Circuits intégrés convertisseurs analogique - numérique (CAN) et numérique-analogique (CNA), comme suit:
Pour utiliser des convertisseurs analogiques / numériques rapides et économiques, il faut extraire notamment le décalage du niveau continu. Définition de convertisseur analogique numérique - français, grammaire, prononciation, synonymes et exemples | Glosbe. Des convertisseurs analogique / numérique (102i, 102q) convertissent les signaux analogiques (I1, Q1) en signaux numériques (I2, Q2). Convertisseurs analogique - numérique, utilisables dans les systèmes visés à l'article 1. Intégrateur, résonateur et convertisseur analogique / numérique de suréchantillonnage
patents-wipo
Convertisseur Numérique Autonome Irecord Uk
Un comparateur arrête le compteur lorsque la tension créée par le CNA atteint la tension à convertir. Le compteur indique alors le résultat sur N bits, qui peut être stocké ou traité. Ces convertisseurs ont les mêmes performances en terme de stabilité que les convertisseurs à approximations successives, tout en étant nettement plus lent que ces derniers. De plus leur temps de conversion qui évolue avec la tension à convertir en fait un outil peu utilisé. Convertisseur numérique autonome irecord mp3. [ modifier] Convertisseur à approximations successives
Très proche en terme de composition des convertisseurs à simple rampe, les convertisseurs à approximations successives (aussi appelés pesées successives) utilisent un processus de dichotomie pour traduire numériquement une tension analogique. Un séquenceur (généralement nommé SAR pour Successive Approximation Register), couplé à un CNA génère une tension analogique, qui est comparée au signal à convertir. Le résultat de cette comparaison est alors introduit dans le SAR, qui va le prendre en compte, pour la suite du processus de dichotomie, jusqu'à complétion.
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