Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites. Article 56 Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art.
Décret 67 223 Du 17
Lois et Décrets avec le logiciel de gestion syndic de copropriété en full web
Section II: Les assemblées générales de copropriétaires (suite)
Article 16 Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant, s'il y a lieu, de l'application du deuxième alinéa de l'article 22 modifié de ladite loi. Article 17 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. Décret 67 22 mars. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est sign°, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil. Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.
Article 11 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 7 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour: I. - Pour la validité de la décision: 1 - L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes.
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Sac de secours Rescue I de DocCheck
tissu nylon extrêmement résistant fermetures éclair robustes compartimentation intérieur modulaire 3 pochettes colorées amovibles bandoulière amovible, solide et rembourrée velcro pour 2 logos et 1 plaque nominale (non fournis) poids: seulement 1, 3 kg (vide) dim. 38 x 23 x 18 cm garantie: 3 ans + 2 ans lors de l'enregistrement
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Pourquoi parler d'un site sur le sac de secours? Faire connaitre des systèmes mobile de sécurité personnalisés afin d'agir pour la sécurité de tous en entreprises et lors d'événements. Un sac de secours? Pourquoi faire? Lors d'un incident, les premières secondes sont décisives. C'est pourquoi le sac de secours est un objet incontournable lors d'intervention des services publics. Comme son nom l'indique, il est trouvable sous forme de sac mais peut aussi se présenter sous forme de caddy. Ces équipements peuvent aussi être très utile pour des évènements tel que les évènements sportif ou des lieux publics. Comparateur sac de secours et équipements
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