« Moulin Rouge »: L'usage d'un signe à des fins descriptives d'un site touristique ne constitue pas une contrefaçon… Retour sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2015. « Moulin Rouge »: L'usage d'un signe à des fins descriptives d'un site touristique ne constitue pas
Dans son arrêt rendu le 31 mars 2015 *, la Cour de Cassation confirme que l'utilisation de la marque « Moulin Rouge » ne constitue pas en l'occurrence un usage à titre de marque, en sorte que la contrefaçon de marque ne peut être retenue. Depuis des années, la société Moulin Rouge tente de défendre sa marque verbale française « Moulin Rouge » contre son utilisation par des tiers, et en particulier des vendeurs de produits touristiques dérivés. Moulin rouge 2015 http. La société Moulin Rouge avait assigné alors en contrefaçon et en concurrence déloyale une société qui reproduisait sa marque « Moulin Rouge ». Pourtant, elle n'a pas obtenu gain de cause. Le raisonnement suivi par la haute juridiction, qui approuve ainsi les juridictions du fond, mérite d'être examiné.
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Le public ne pourrait selon elle être amené à penser que cela constituerait une indication de provenance des produits. Cette décision s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence européenne (v. notamment CJCE affaire C-206/01 12 novembre 2002 Arsenal Football Club; CJCE C-2/00 14 mai 2002 Hölterhoff). Pour retenir la contrefaçon, il est désormais nécessaire de constater outre la reproduction de la marque, que le signe argué de contrefaçon désigne, dans la vie des affaires, un produit ou un service – à moins que la référence à la marque ne soit purement descriptive. La société du Moulin Rouge a par ailleurs été déboutée de ses demandes fondées sur le parasitisme et la concurrence déloyale. Moulin rouge 2001 2015 youtube. La cour relevait à ce titre l'absence de toute référence à l'activité commerciale du cabaret en sorte qu'elle ne s'était pas immiscée dans le sillage de la société Moulin Rouge. Elle suivait également l'analyse de la Cour d'appel qui avait déduit l'absence de faute et de toute confusion entre les activités respectives des parties à l'instance pour rejeter les demandes en concurrence déloyale.
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Dans cette affaire, une société commercialisait des souvenirs (trousses d'écolier, tapis de souris, dessous de verre, etc. ) sur lesquelles apparaissait la dénomination « Moulin Rouge » ainsi que le dessin ou la photographie de la façade du célèbre cabaret parisien. Or, la Cour observe dans sa décision que la dénomination « Moulin Rouge » n'était pas utilisée de façon isolée pour désigner ces produits mais l'était en association soit avec l'image stylisée du célèbre cabaret parisien soit la photographie de sa façade soit encore reproduisait l'affiche publicitaire réalisée par Toulouse-Lautrec pour le cabaret. Rouge 2015 - Cru Bourgeois - Moulis-en-Médoc AOP - CHATEAU LA MOULINE | Chateau la Mouline. Si la référence à ce monument parisien ne fait aucun doute et est bien volontaire, la Cour relève encore que le cabaret « fait partie du patrimoine touristique de Paris ». La haute juridiction souligne alors que la « dénomination [« Moulin Rouge »] n'est employée qu'à des fins descriptives d'un site touristique, au même titre que d'autres monuments emblématiques de la capitale ». Ainsi, même si elle admet qu'il s'agit d'un usage, dans la vie des affaires, du signe « Moulin Rouge », elle estime qu'il ne s'agit pas d'un « usage à titre de marque », compte tenu de son caractère descriptif.
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Château du Moulin Neuf 2015
AOC Médoc
★
(4)
Rouge
Epicé
Fruité
Boisé
61, 00 €
Soit 13, 56 € / Litre
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Code produit: 03606
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Avec sa robe de couleur intense, ce vin rouge de Bordeaux dévoile un nez de belle personnalité, entre bouquet fruité et épicé. Le palais de ce vin Médoc est rond, chaleureux et gras, toujours accompagné de cette touche d'épices. Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015 - Dans quelle mesure est-ce qu'un trouble anormal au droit de propriété peut-il être caractérisé ?. En somme, un vin rond et bien charpenté, à l'image de son appellation. Quand l'année est de surcroît exceptionnelle, cela donne un millésime du même tonneau! Les accords qui mettent tout le monde d'accord
Ce vin rouge à la robe intense accompagnera très bien des plats salés comme des desserts chocolatés.
Moulins de Citran 2015 | Fiche produit |
Le site ne fonctionnera pas correctement dans le cas où les témoins sont désactivés. Vin rouge
|
750 ml
France
Bordeaux
Infos détaillées
Située dans l'appellation du Haut-Médoc, Citran est une des plus anciennes seigneuries de tout le Médoc. Second vin du domaine, Moulins de Citran assemble une sélection parcellaire rigoureuse de cabernet-sauvignon et de merlot triés sur souches et sur table. Moulin rouge 2022 sydney. La qualité du millésime se respire et se savoure dans cette cuvée conservant une bonne charpente et une grande fraîcheur. Cèdre, graphite, cerise et prune caractérisent son profil aromatique. Tout à fait à point pour accompagner un magret de canard sauce aux champignons. Pays
Région
Appellation d'origine
Haut-Médoc
Désignation réglementée
(AOC/AOP) Appellation origine controlée/protégée
Cépages
Cabernet-sauvignon 58%, Merlot 42%
Degré d'alcool
13%
Taux de sucre
1, 9 g/L
Couleur
Rouge
Format
Producteur
Château Citran
Agent promotionnel
Charton Hobbs Inc
Code SAQ
737882
Code CUP
03251093404450
Synopsis
Deux jeunes filles découvrent le plaisir de la chair et plus encore celui de la fellation, ce qui vaut à ce film d'être également connu sous le titre "bouches gourmandes" ou bien encore, sous son titre international: French Deep assique, vintage
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des actrices sublimes! " 9 avril 2017
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" quand on a l'amour dans la ès beau film au sujet original, au titre imparable, avec un duo d'acteurs merveilleux "
2 avril 2017
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12 novembre 2016
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Je ne savais même pas qu'il avait eu 18 ans. Je ne connaissais pas la loi et qu'il ne devait pas avoir un écart d'âge de plus de 2 ans. Nul ne peut ignorer la loi, mais elle change tout le temps. »
Le père déplore les effets néfastes de cette sentence pour le jeune homme, qui ne pourra sortir du pays de toute sa jeune vie adulte. Selon l'homme, sa fille est atterrée. Film porno jeune fille et la mort. «Les jeunes à l'école la tiennent responsable. Elle aime toujours Michaël. Elle ne cesse de regarder ses photos avec lui. »
Rappelons que la jeune fille et Michaël Baril Desjean ne forment plus un couple puisque la justice leur interdit d'entrer en contact. Au Canada, l'âge minimal du consentement sexuel est de 16 ans, il existe toutefois des exceptions. Lorsque l'un des partenaires a 12 ou 13 ans, il ne doit pas y avoir d'écart d'âge de plus de 2 ans entre les deux. Si l'adolescent a 14 ou 15 ans, le partenaire le plus âgé, la différence d'âge entre les deux ne doit pas être de plus de 5 ans.
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lus d'un adolescent sur deux indique enfin être "tombé par hasard" sur des extraits X en surfant sur le web ou en visionnant un film téléchargé. Enquête menée sur un échantillon de 1 005 personnes représentatif de la population âgée de 15-17 ans, par questionnaires auto-administrés en ligne du 21 au 27 février. Je m'abonne
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