Service Uber Pop
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'Uber France pour publicité trompeuse au titre du service Uber Pop (amende de 150 000 euros). La plateforme mettait en relation des personnes souhaitant être véhiculées d'un endroit à un autre avec des conducteurs de véhicules susceptibles de les y emmener. Pratique commerciale trompeuse
L' article L. 121-1-1 du code de la consommation dispose que sont réputées trompeuses, les pratiques commerciales qui ont pour objet « … de déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un service est licite alors qu'elle ne l'est pas… »
Uber France s'était ainsi rendue coupable de pratique commerciale trompeuse en incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers Uber Pop, par des communications commerciales donnant l'impression que ce service était licite alors qu'il ne l'était pas. La société Uber France, au nom et pour le compte de laquelle l'ensemble des infractions ont été commises par ses représentants, a été jugée responsable en application de l'article 121-2 du code pénal (les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants).
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Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la loi pour protéger le consommateur. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse et comment est-elle sanctionnée. Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse? Une pratique commerciale trompeuse est un procédé consistant à tromper le consommateur par des procédés déloyaux, tels que, par exemple, une omission, une dissimulation ou la fourniture d'informations fausses ou ambiguës susceptibles de créer la confusion. L'article L. 121-2 du Code de la consommation définit les pratiques commerciales trompeuses.
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Le Conseil constitutionnel, lors de l'examen de la constitutionnalité de l'article L. 442-6 du Code de commerce, a clairement souligné l'analogie entre cet article et l' article L. 132-1 du Code de la consommation (Cons. const., déc. n°2010-85 QPC, 13 janv. 2011). Le contenu de la notion de « déséquilibre significatif » est alors à interpréter à la lumière des décisions déjà rendues par des tribunaux dans le cadre de procès intentés par des consommateurs. Liberté et justice contractuelles dans les négociations commerciales semblent enfin avoir trouvé un équilibre satisfaisant. Une entreprise qui considère qu'elle a signé un contrat contenant une clause abusive peut donc désormais s'appuyer sur l'article L. 442-6 du Code de commerce afin de négocier à l'amiable un rééquilibrage du contrat ou, en dernier ressort, engager une action en justice. Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Bienvenue sur le Village de la Justice. Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter.
Des soldes soumises au même prix de vente qu'avant le lancement, une montre annoncée en or mais qui s'avère finalement être en plaqué or, ou encore arguer d'un label qui n'existe pas. Autant d'exemples au quotidien qui nous prouvent que le consommateur est devenu la cible parfaite pour les entreprises qui mettent en œuvre des pratiques commerciales déloyales. Vous souhaitez agir et obtenir réparation? Avocats Picovschi, compétent en droit commercial à Paris, vous vient en aide. Pratiques commerciales trompeuses: que dit la loi? Entre 1972 et 2019, les textes visant à renforcer la protection du consommateur n'ont cessé de se succéder. Ici, tout le raisonnement est axé autour du caractère trompeur de la pratique mise en œuvre. Vous êtes confrontés à de fausses indications? Un doute planait lorsque vous avez pris votre décision ou encore certaines informations ont été dissimulées? Il s'agit du noyau dur des pratiques commerciales trompeuses. Ayez en tête que lorsque l'entreprise prétend qu'un jus de fruits est « pur » alors qu'il est additionné d'eau, elle le fait de manière intentionnelle.
A propos de Sainte-Florence
Code postal: 33350
Code INSEE: 33401
Région: Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine)
Département: Gironde
PTGC de Gironde-Branche-Libourne
Rue Du Président Wilson - Bp 201 33505 Libourne
0555254457
Géomètres à Sainte-Florence
SELARL CLUZANT Gilles
33420 BRANNE
SARL C. E. R. Carte sainte florence rose. C. A. U. 33502 LIBOURNE CEDEX
Les derniers Permis de Construire à Sainte-Florence Voir tous les permis de contruire
Sections/plan
Type permis
Date
Demandeur
Surperficie
Adresse
157ZB
locaux
2019
COMMUNE DE SAINTE FLORENCE
1500 m²
LES VIGNES DE VILLEPREUX
Consultez le cadastre de Sainte-Florence grâce à cette carte interactive
Cette carte du cadastre de
Sainte-Florence vous permet de consulter les enregistrements complets des biens immobiliers, des terres et des forêts dans la ville de
Sainte-Florence et ses alentours. Le relevé cadastral de
Sainte-Florence vous permet d'avoir un accès à la situation géographique d'une parcelle, qu'il s'agisse pour vous de vous renseigner sur l'acquisition d'une parcelle de terrain, de bois ou d'une maison.
Carte Sainte Florence Rose
La commune de Sainte-Florence est signalée sur la carte par un point rouge. Le village de Sainte-Florence est situé dans le département de la Gironde de la région de l'Aquitaine. La latitude de Sainte-Florence est de 44. 813 degrés Nord. La longitude de Sainte-Florence est de 0. 09 degrés Ouest. Plan du cadastre de la ville de Sainte-Florence - France Cadastre. Voici les distances entre la commune de Sainte-Florence et les plus grandes villes de France:
Ces distances sont calculées à vol d'oiseau (distance orthodromique)
Distance entre Sainte-Florence et Paris: 486. 29 kilomètres
Distance entre Sainte-Florence et Marseille: 469. 46 kilomètres
Distance entre Sainte-Florence et Lyon: 399. 03 kilomètres
Distance entre Sainte-Florence et Toulouse: 182. 25 kilomètres
Distance entre Sainte-Florence et Nice: 597. 62 kilomètres
Distance entre Sainte-Florence et Nantes: 290. 19 kilomètres
Distance entre Sainte-Florence et Strasbourg: 729. 51 kilomètres
Distance entre Sainte-Florence et Montpellier: 342. 85 kilomètres
Distance entre Sainte-Florence et Bordeaux: 38.
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