(Article D1)
Paragraphe II: Eléments constitutifs. (Articles D2 à D4)
Paragraphe II: Eléments constitutifs. Chapitre III: Dispositions communes
Chapitre Ier: Services et bonifications valables. (Articles D8 à D13)
Paragraphe Ier: Décompte et valeur des annuités liquidables. (Article D14)
Paragraphe II: Emoluments de base. (Article D15)
Paragraphe IV: Avantages de pension à caractère familial. (Article D16)
Chapitre III: Règles particulières de liquidation. Code des pensions civiles et militaires de la. Titre IV: Jouissance de la pension ou de la solde de réforme. (Articles D16-1 à D16-3)
Paragraphe Ier: Invalidité résultant de l'exercice des fonctions. Paragraphe II: Invalidité ne résultant pas de l'excercice des fonctions. Paragraphe III: Dispositions communes. (Articles D17 à D18)
Chapitre II: Militaires. (Article D19)
(Articles D19-1 à D19-6)
Paragraphe Ier: Concession et révision de la pension. (Articles D20 à D26)
Paragraphe II: Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité (Article D27)
Titre IX: Retenues pour pension.
Code Des Pensions Civiles Et Militaires La
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Code Des Pensions Civiles Et Militaires Pour
Constat de l'invalidité
L'invalidité doit avoir été avérée ou aggravée pendant la période où le fonctionnaire titulaire a acquis ses droits à la pension. Si elle est prononcée d'office, la radiation des cadres intervient une fois que les droits statutaires à congés de maladie sont expirés. Elle peut aussi être demandée par le fonctionnaire. Article L57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : consulter gratuitement tous les Articles du Code des pensions civiles et militaires de retraite. L'avis de la commission de réforme ainsi que l' expertise du médecin agréé permettent d'apprécier:
la véracité des infirmités soulevées;
les justificatifs de leur imputabilité au service,
le taux d'invalidité causé,
l'incapacité professionnelle permanente. Pension civile d'invalidité: connaître ses droits
L' obtention du droit à pension civile d'invalidité est conditionnée par:
le résultat de l'appréciation de l'incapacité permanente du fonctionnaire par rapport à l'exercice de sa fonction,
la durée minimum de services accomplis sans tenir compte de l'âge,
la date de la radiation des cadres sauf en cas de maladie de longue latence. Pension civile d'invalidité: mode de calcul si non imputable au service
Le fonctionnaire a droit à la pension civile d'invalidité.
Code Des Pensions Civiles Et Militaires Canada
4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné et aux articles L. 331-7 et L. Code des pensions civiles et militaires en. 615-19 du code de la sécurité sociale;
c) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L. 122-28-1 du code du travail;
d) Du congé de présence parentale, tel que prévu aux articles L. 4138-7 du code de la défense, à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné et à l'article L.
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